TVA récupérable sur les frais de repas, comment récupérer la TVA sur frais de repas ?
La TVA sur les frais de repas n’est pas récupérable si elle est mentionnée sur une facture établie au nom des salariés.
Pour être récupérable, la TVA sur les frais de repas doit être mentionnée sur une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires, dont notamment le nom complet et l’adresse du client. À ce titre, le Conseil d’Etat vient de juger que des factures mentionnant le nom des salariés et non pas celui de leur entreprise ne respecteraient pas cette obligation. Une irrégularité qui a entraîné le refus de déduction de la TVA correspondante.
Cette décision est d’autant plus rigoureuse que ces dépenses, en l’occurrence des frais de repas, avaient été engagées dans le cadre de l’activité professionnelle des salariés et avaient été remboursées à ces derniers par l’entreprise.
Source de cet article sur la TVA frais restaurant et TVA récupérable sur les frais de repas : Conseil d’Etat, 17 avril 2013, n° 334423.
À lire : Notre dossier sur la TVA en restauration.
Ci-dessous, voici notre conseil sur la TVA frais restaurant. Il est important de ne pas faire d’erreur et cette astuce pourra vous y aider.
Afin d’éviter les erreurs au niveau de la TVA sur les frais de repas, vous pouvez, comme le tolère l’administration fiscale dans le secteur de la restauration, indiquer vous-même sur les factures le nom et l’adresse de votre entreprise, en lieu et place du restaurateur.
Attention toutefois, cette tolérance ne vaut que pour les factures d’un montant hors taxes de 150 € maximum.
Article à propos de la TVA récupérable sur les frais de repas et TVA frais restaurant publié en septembre 2013.
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