Le 27 décembre 2023, l’Administration fiscale a publié une mise à jour cruciale de sa doctrine, clarifiant les modalités d’application des nouvelles règles fiscales sur l’imposition des rémunérations des dirigeants de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) à partir du 1er janvier 2024.
Dans deux décisions rendues en 2013 et en 2017 le Conseil d’Etat avait jugé que les rémunérations perçues par un associé non dirigeant de SELAFA un associé dirigeant de SELAS étaient imposables dans la catégorie des BNC, sauf à démontrer que cette activité professionnelle est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée et conduisant, par exception, à imposer les revenus tirés de cette activité dans la catégorie des Traitements et Salaires.
Les dirigeants pouvaient toutefois se prévaloir, jusqu’au 31/12/2023 d’une réponse ministérielle de 1996 précisant que les rémunérations perçues, notamment par les gérants majoritaires de SELARL, étaient imposables dans la catégorie des Traitements et Salaires.
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La doctrine administrative distingue désormais deux types de rémunérations :
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Lorsqu’il est impossible de distinguer les rémunérations pour l’activité libérale de celles des fonctions de gérant, la totalité est imposable en Traitements et Salaires.
L’Administration fiscale admet une règle pratique où 5% de la rémunération totale peut être considérée comme afférente aux fonctions de gérant.
À savoir : Nous vous avions également parlé, en 2015, dans un article publié sur notre site internet de la rémunération non statutaire d’un gérant de SELARL.
Bien que la doctrine administrative ne précise pas clairement les modalités pratiques d’application de ces nouvelles règles, un rescrit du 27 décembre 2023 apporte des éclaircissements.
Les impacts incluent l’immatriculation des associés de SEL, la possibilité d’appliquer le régime micro BNC pour les revenus inférieurs à 77 700 €, l’absence de TVA sur la rémunération BNC.
Les associés devront être attentifs à la fixation de la quote-part de rémunération liée aux fonctions de direction, l’Administration fiscale semblant considérer cette rémunération comme « symbolique » avec une règle pratique de 5% pour les dirigeants de SELARL et SELCA. Les professionnels dérogeant à cette règle devront pouvoir justifier le montant fixé en cas de contrôle.
Pour information, nous vous invitons à visualiser en replay, gratuitement et sans inscription, notre webinaire sur la Loi de Finances 2024.
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