Vente à prix minoré, qu’en est-il ? Un prix de cession minoré est-il autorisé ? Découvrons tout ça avec un exemple concret : Une SARL à l’IS avait cédé à une société luxembourgeoise les parts sociales qu’elle détenait dans deux sociétés au prix unitaire de deux euros.
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale a estimé que cette cession à prix minoré constituait un acte anormal de gestion du fait de l’absence de contrepartie. En effet, selon elle, la valeur vénale réelle des titres en cause s’élevait à 111 € et 105 €. Elle a alors réintégré dans le résultat fiscal de la SARL les sommes correspondant à la minoration du prix de cession.
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La SARL contestait cette analyse et soutenait que les montants redressés entraient dans le champ d’application des dispositions de l’article 219 quinquies du CGI relative à l’imposition au taux de 0% des plus-values à long terme des titres de participation.
Le Conseil d’Etat rejette cette argumentation et décide que la cession à prix minoré, par une entreprise, d’un élément de son actif peut conduire, lorsqu’elle ne relève pas d’une gestion normale ou constitue un transfert indirect de bénéfices, à un rehaussement, à concurrence de l’insuffisance du prix stipulé, du bénéfice de la société cédante, imposable dans les conditions de droit commun. La cession à prix minoré ne peut en revanche, dès lors qu’elle constitue une libéralité, être imposée selon le régime prévu pour les plus-values à long terme sur titres de participation réalisées par une société soumise à l’IS.
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