Accueil/Actualités/Pont du 11 novembre : quelles formalités respecter ?
Pont du 11 novembre : ce qu’il faut savoir avant de faire le pont
Chaque début d’année, la plupart des salariés étudient attentivement le calendrier pour repérer les jours fériés et planifier d’éventuels ponts.
Le principe du « pont » consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou plusieurs jours habituellement travaillés, afin de bénéficier d’un repos prolongé.
En 2025, le 11 novembre tombe un mardi. Vous envisagez peut-être de fermer votre entreprise le lundi 10 novembre afin de permettre à vos collaborateurs de profiter du pont. Mais quelles sont les règles à suivre et la procédure à respecter ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le pont du 11 novembre.
Pont du 11 novembre : L’employeur a-t-il l’obligation de faire droit aux salariés souhaitant faire le pont ?
Aucune disposition légale n’oblige un employeur à accorder un pont entre un jour férié et un jour habituellement travaillé. La décision de fermer ou non l’entreprise relève entièrement de son pouvoir discrétionnaire.
L’employeur peut donc librement décider de maintenir son entreprise ouverte ou, au contraire, de « faire le pont », sans avoir à motiver sa décision en la matière.
Les salariés ne peuvent pas décider seuls de ne pas venir travailler ce jour-là : la décision appartient exclusivement à l’employeur. Cela vaut aussi bien pour le pont du 11 novembre que les autres ponts, liés à des jours fériés, dans l’année.
Accorder un jour de pont entraîne une modification de l’horaire de travail de la semaine concernée. Cela implique le respect de certaines formalités.
Consultation du CSE : si un Comité Social et Économique existe dans l’entreprise, il doit être consulté au préalable.
Information des salariés : la nouvelle organisation du temps de travail doit être portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux de travail.
Information de l’inspection du travail : l’employeur doit notifier à l’inspecteur du travail, en amont, sa décision d’instaurer un pont.
Lorsque le pont du 11 novembre est prévu dans le cadre d’un accord collectif, les représentants du personnel, les salariés et l’inspection du travail doivent également en être informés.
Pont 11 novembre : Comment s’organise la récupération des heures perdues ?
Contrairement aux jours fériés chômés, les heures non travaillées en raison d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est possible que le pont précède ou suive le jour férié, mais pour un même jour férié les heures perdues ne peuvent pas être récupérées et avant et après le pont.
Les heures de pont doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Il n’est pas autorisé de récupérer une partie des heures avant le pont et le reste après celui-ci.
Les modalités de récupération sont encadrées :
La durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d’une heure par jour.
Ni de plus de huit heures par semaine.
L’inspection du travail doit être informée à l’avance des journées de pont prévues et des modalités de récupération retenues.
Ces heures récupérées sont rémunérées au taux normal, sans majoration, puisqu’il ne s’agit pas d’heures supplémentaires mais simplement d’un report de travail.
Enfin, l’employeur n’a pas l’obligation de faire récupérer les heures perdues : s’il ne le fait pas, cela équivaut à offrir le pont à ses salariés.
L’employeur peut-il imposer un jour de congé payé pour le pont du 11 novembre ?
Aucune règle particulière ne permet à l’employeur d’imposer un jour de congé payé entre un jour férié et un jour de repos afin de créer un pont.
De la même manière, les salariés ne disposent pas d’un droit automatique à congé pour cette raison. Toute prise de congé nécessite l’accord de l’employeur.
Si l’employeur souhaite que tous les salariés posent un jour de congé, cela correspond juridiquement à une fermeture de l’entreprise pour congés payés. Dans ce cas, il doit respecter les délais et procédures applicables à une fermeture de l’entreprise.
Besoin d’aide en matière de droit social ? Axens est en mesure de vous accompagner.
PLFSS 2026 : rigueur budgétaire au programme sur fond d’incertitude politique À peine revenu à Matignon, Sébastien Lecornu doit faire adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 présenté comme un texte de rigueur. Déposé en urgence mi-octobre, il marque la volonté du Gouvernement de reprendre la main sur le...
Radiation d’office des sociétés pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle mesure Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce disposent désormais d’un pouvoir renforcé : ils peuvent radier d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) toute entreprise qui n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs...
Jours fériés 2026 : positionnement des jours fériés français en 2026 Le positionnement des jours fériés 2026 n’est pas qu’une question de calendrier : il influence directement la gestion des plannings, des ponts et des jours de repos. Salariés comme employeurs ont donc tout intérêt à anticiper dès maintenant les impacts organisationnels et sociaux de...