L’employeur ne devrait pas faire passer l’attestation destinée à Pôle Emploi après la fin du contrat de travail. Il ne devrait donc pas y avoir de délai pour l’attestation destinée à Pôle emploi. Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation Pôle Emploi employeur et son délai de remise.
À la fin d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de transmettre à Pôle Emploi une attestation employeur. Il s’agit ici de l’attestation Pôle emploi employeur.
Il est également obligatoire de faire passer une version signée de l’attestation Pôle Emploi au salarié. Cela lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Il n’est pas rare que les attestations destinées à Pôle emploi soient remises aux salariés quelques jours après la fin du contrat de travail. La Cour de cassation considère que cette pratique ouvre droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice de l’ancien salarié, car elle lui cause « nécessairement » un préjudice.
À savoir : L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle Emploi au salarié démissionnaire.
Dans cette affaire, les documents relatifs à la fin du contrat de travail avaient été remis au salarié à l’expiration de son contrat de travail, conformément à l’obligation posée à l’article L. 1234-9 du code du travail.
Mais l’attestation destinée à Pôle emploi, modifiée à plusieurs reprises, n’a été remise, dans sa version définitive, que 8 jours après la fin du contrat de travail.
Pour la Haute Cour, peu importe la faiblesse du délai et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, l’employeur doit être condamné pour remise tardive de l’attestation.
Attestation Pôle Emploi employeur délai, notre conseil : nous conseillons d’effectuer une remise en main propre au salarié lors de son dernier jour travaillé.
À lire : Rupture conventionnelle, la date de fin de contrat.
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