Un concours bancaire ne peut pas être rompu avec un effet immédiat.
Tout concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours (C. mon. fin. art. L 313-12).
Une banque qui avait conclu une convention de compte courant avec une SCI l’avait ensuite résiliée en envoyant à la SCI le courrier suivant : « Nous résilions la convention de compte courant qui nous lie, rendant exigibles vos engagements dans nos livres. En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous rembourser, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la présente lettre, le solde débiteur de votre compte ».
Jugé que, en agissant ainsi, la banque avait résilié la convention de compte courant elle-même et que le délai de soixante jours n’était accordé que pour le remboursement du solde de ce compte, de sorte que le concours octroyé était interrompu avec effet immédiat, ce qui était contraire au texte.
Rappel : La banque peut mettre fin à une ouverture de crédit sans préavis si le bénéficiaire a un comportement gravement répréhensible ou si sa situation financière est irrémédiablement compromise (C. mon. fin. art. L 313-12, al. 2) ; en dehors de ces cas, la dispense de préavis ne peut pas jouer.
La Cour de cassation, dans l’arrêt ci-dessus, a distingué entre rupture proprement dite du crédit et demande en paiement du solde du débiteur du compte. La notification écrite ne prévoyait un préavis que pour la seconde.
À lire : Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises.
Source de l’article, les Editions Francis Lefebvre, Cass. com. 14 juin 2016 n°14-17.121.
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