Mention « Fait Maison » en restauration : réglementation, règles d’affichage et risques de sanctions
Article mis à jour le 20/10/2026.
En restauration, la mention « fait maison » est un levier puissant pour valoriser le savoir-faire culinaire, rassurer les clients et faire de la transparence un argument commercial. Cependant, son utilisation ne s’improvise pas : elle obéit à un cadre juridique strict défini par le Code de la consommation (articles L. 122-19 et D. 122-1 à D. 122-3).
Face à la recrudescence des contrôles de la DGCCRF et aux évolutions réglementaires visant à renforcer la transparence de l’information du consommateur, la prudence est de mise pour les professionnels du secteur CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants).
Voici le point complet préparé par nos experts pour sécuriser vos cartes, menus et pratiques culinaires.
Qui peut utiliser la mention et le logo « fait maison » ?
Le dispositif s’applique à l’ensemble de la restauration commerciale et collective, quelle que soit la forme de vente :
Restaurants traditionnels et de chaîne ;
Restauration rapide, traiteurs et food-trucks ;
Vente à emporter, stands sur les marchés, foires ou halles couvertes ;
Cantines et cafétérias d’entreprises ou d’établissements publics.
L’affichage est facultatif : c’est au restaurateur de choisir s’il souhaite mettre en avant ses préparations. En revanche, dès lors qu’il décide d’utiliser les termes « fait maison » ou le logo officiel (une casserole surmontée d’un toit), le respect des conditions légales devient obligatoire.
NOS SOLUTIONS
Les deux critères cumulatifs pour qualifier un plat de « fait maison »
Pour qu’un plat puisse légalement bénéficier de la mention ou du logo, il doit répondre impérativement à deux critères fondamentaux :
Une préparation effectuée « sur place »
Le plat doit être élaboré directement dans les locaux de l’établissement où il est proposé à la vente ou à la consommation.
Exclusion : Les plats préparés par une cuisine centrale externe et simplement réchauffés dans l’établissement ne peuvent pas bénéficier de la mention.
Exception : Les traiteurs organisateurs de réceptions ainsi que les commerces non sédentaires (food-trucks, marchés) peuvent confectionner les plats dans leur laboratoire de préparation avant de les vendre sur le lieu de l’événement.
L’utilisation exclusive de « produits bruts »
Un produit brut est un aliment cru, n’ayant subi aucun traitement modifiant sa nature (ni chauffage, ni assemblage, ni marinade préalable).
Les exceptions tolérées (produits transformés autorisés)
La réglementation autorise l’utilisation de certains produits transformés par un tiers que le consommateur ne s’attend pas à voir fabriqués sur place, ou pour des motifs sanitaires :
Produits techniques/sanitaires : Choucroute crue, abats blanchis, ou fonds/fumets sous réserve d’en informer le consommateur.
Ingrédients de base et condiments : Farine, sucre, levure, pâtes alimentaires, riz, céréales, huiles, beurre, chocolats, épices, aromates, concentrés, alcools, etc.
Salaisons et charcuteries : À l’exception des pâtés et terrines (qui doivent être faits maison pour porter la mention).
Saurisseries : Poissons fumés, œufs de poisson, rillettes de poisson.
Comment afficher correctement la mention sur vos menus ?
Il est important de savoir comment afficher correctement la mention « fait maison » sur vos menus. Les modalités d’information du consommateur doivent être claires et non ambiguës.
Si seuls certains plats sont faits maison : Le logo ou la mention « fait maison » doit figurer strictement en face de chacun des plats concernés, afin de ne pas induire le client en erreur sur les autres préparations.
Si 100 % de votre carte est constituée de plats faits maison : Vous pouvez placer une mention unique et globale (ex : « Tous nos plats sont faits maison ») ou le logo officiel à un endroit bien visible de la salle ou sur la première page de la carte.
Pratiques commerciales trompeuses et contrôles DGCCRF : quels sont les risques ?
L’utilisation injustifiée ou abusive de la mention « fait maison »
L’utilisation injustifiée ou abusive de la mention « fait maison » constitue un délit au sens du Code de la consommation (pratique commerciale trompeuse – art. L. 132-1 et suivants).
Lors d’un contrôle, la DGCCRF vérifie l’adéquation entre l’intitulé de la carte, les fiches techniques des recettes, les factures d’achat auprès de vos fournisseurs et le contenu de vos réserves/frigos.
Il est donc primordial de ne pas utiliser de manière injustifiée ou abusive la mention « fait maison ».
Les sanctions encourues
Les sanctions encourues pour utilisation injustifiée ou abusive de la mention « fait maison » sont les suivantes :
Sanctions administratives : Procès-verbal, injonction de mise en conformité ou amende forfaitaire (jusqu’à 450 € pour une simple irregularité).
Sanctions pénales en cas de tromperie avérée :
Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ;
Une amende pouvant atteindre 300 000 € pour une personne physique et jusqu’à 1 500 000 € (ou 10 % du chiffre d’affaires annuel) pour une personne morale.
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Au-delà de la conformité réglementaire, la maîtrise de vos coûts matières et l’analyse de vos marges brutes sont essentielles pour assurer la rentabilité de votre établissement de restauration.
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La structuration de vos outils de gestion et tableaux de bord d’exploitation ;
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