L’absence de précisions et de preuves sur l’existence de risques liés à l’utilisation de substances chimiques n’exonère pas l’employeur de son obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques.
Des salariés demandaient des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’évaluer les risques existants dans l’entreprise et de les transcrire dans un document unique, prévue par les articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants du Code du travail. La cour d’appel les avait déboutés, jugeant que l’employeur n’était pas tenu d’établir ce document, en l’absence d’information précise sur l’existence de substances ou de préparations chimiques dans l’entreprise.
La décision est censurée par la Cour de cassation : l’établissement du document unique d’évaluation des risques est obligatoire et donc s’impose à l’employeur à qui il appartient d’évaluer les risques encourus par son personnel, afin de mettre en place les actions de protection ou de prévention nécessaires. Le document unique d’évaluation des risques, appelé également DUER, constitue le moyen d’inventorier de tels risques.
En conséquence, la cour d’appel ne pouvait pas, en l’espèce, pour rejeter la demande des salariés, retenir que l’employeur n’était pas tenu d’une telle obligation. Dans ce cas précis, l’absence d’indications et de précisions sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise était une réalité. C’est ce qui a été retenu par la Cour de Cassation pour censurer la décision de la cour d’appel.
Il est donc primordial pour une entreprise de se doter du document unique d’évaluation des risques.
Pour information, lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit l’informer au sujet du document unique d’évaluation des risques.
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