La réduction d’impôt bénéficie aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France.
L’avantage fiscal est réservé aux contribuables dont le revenu est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial (célibataires, divorcés ou veufs) et 28 290 pour les deux premières parts de quotient familial (couple soumis à imposition commune).
Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes (1 768 € pour les quarts de parts suivantes en cas d’enfants à charge en résidence alternée). Le revenu pris en considération est le revenu fiscal de référence.
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La réduction d’impôt est fixée forfaitairement à 350 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 700 € pour les couples soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 13 795 € pour la première part de quotient familial ou 27 590 € pour les deux premières parts. Au-delà de ces limites et jusqu’au plafond de revenu fixé pour bénéficier de la mesure, le montant de la réduction d’impôt est linéairement dégressif afin d’éviter les effets de seuil de la sortie du dispositif.
Pour le cas où le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt dû, il n’y a pas lieu à remboursement. L’impôt se trouve annulé et l’avantage tiré de la mesure est limité au montant de l’impôt qui aurait dû être acquitté.
Tout savoir sur l’optimisation fiscale personnelle.
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