La chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l’obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés avec le véhicule de l’entreprise. Deux arrêts apportent des précisions inédites sur la non-dénonciation des infractions routières par l’employeur.
Pour aller plus loin avec ce sujet : Nous vous invitons à lire notre dossier complet concernant la dénonciation des salariés en cas d’infraction routière.
Cette mesure avait fait grand bruit lors de son adoption. La loi « justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016 prévoit, depuis le 1er janvier 2017, que lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur doit fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule (C. route. art. L. 121-6). La dénonciation des infractions routières par l’employeur doit être faite par le biais d’une déclaration par lettre recommandée dans les 45 jours à compter de l’envoi ou la remise de l’avis de contravention.
Remarque : les infractions concernées sont les infractions qui doivent être constatées par un appareil de contrôle automatique.
En cas de non dénonciation des infractions routières par l’employeur, l’employeur s’expose à une amende d’au maximum 750 euros. Qui doit payer cette amende ? L’employeur ou l’entreprise, personne morale ? La Cour de cassation précise que le représentant légal mais aussi la personne morale peuvent être poursuivis.
À lire : Prise en charge employeur contraventions routières soumise à cotisations.
En cas de non-dénonciation des infractions routières par l’employeur, le représentant légal et personne morale peuvent être poursuivis.
Dans cette affaire, suite à une infraction routière commise par l’un de ses salariés, l’entreprise n’avait pas transmis l’identité du responsable comme la loi l’imposait. Un avis de contravention avait été adressé à la société personne morale qui a contesté le bien-fondé l’amende. Le tribunal accueille cette demande estimant que les faits ne pouvaient être imputés à la personne morale mais uniquement à son représentant légal.
La chambre criminelle constate que le code de la route prévoit que le représentant légal de la personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas dénoncé un salarié. N’oublions pas que la dénonciation des infractions routières par l’employeur est obligatoire. Elle se base aussi sur l’article L.121-2 du code pénal qui précise que les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. Sur ce fondement, la responsabilité de la personne morale peut aussi être recherchée.
Remarque : le choix d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise permet de quintupler le montant de l’amende (3 750€ contre 750€ pour le représentant légal).
Important : La mise à disposition d’un véhicule de fonction.
Dans un autre arrêt, la Cour de cassation précise que l’avis de contravention n’a pas obligatoirement à être libellé au nom du représentant légal mais peut l’être au nom de l’entreprise.
En terme d’appréciation de la loi dans le temps, la Cour de cassation précise que l’infraction de non-désignation est constituée dès lors que l’avis de contravention a été envoyé après le 1er janvier 2017, date à laquelle la loi s’applique. En l’espèce, l’infraction avait été commise le 17 décembre 2016. L’avis de contravention en date du 6 février avait été reçu par l’entreprise le 8 février. Le tribunal de police avait considéré que, dès lors que l’infraction avait été commise avant la date d’entrée en vigueur de la loi, l’obligation de dénonciation des infractions routières par l’employeur ne pouvait s’appliquer. La chambre criminelle précise qu’il fallait retenir la date de réception de l’avis de contravention.
À lire : TVS 2018, tout savoir.
Source de l’article : Editions législatives 2019.
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