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Dénigrer son employeur sans intention de lui nuire ne constitue pas une faute lourde
Dénigrer son employeur sans intention de lui nuire ne constitue pas une faute lourde.
Dénigrer son employeur, quelle sanction ?
Dénigrer son employeur n’est pas sans risque ! Effectivement, le salarié s’expose à des sanctions mais lesquelles ? Faute grave ? Faute lourde ? Licenciement ?
La Cour de cassation maintient son contrôle de la qualification de la faute lourde en exigeant la caractérisation de l’intention de nuire du salarié. Ainsi, dénigrer son employeur et donc, le dénigrement de l’entreprise, même préjudiciable à cette dernière, ne constitue pas nécessairement une faute lourde.
Un employeur, confronté au dénigrement de sa politique tarifaire par un de ses directeurs d’agence, décide de le licencier pour faute lourde. Le directeur écarté conteste alors son licenciement, notamment la qualification de faute lourde retenue par son employeur. Celle-ci est maintenue par les juges d’appel qui relèvent le caractère préjudiciable du comportement du salarié qui a dénigré son employeur et son niveau élevé de responsabilités, la combinaison de ces deux éléments permettant, selon eux, de présumer l’intention de nuire.
La cour d’appel constate en effet qu’en critiquant les tarifs pratiqués par l’entreprise auprès des clients, le salarié a agi de façon déloyale. Compte tenu de ses responsabilités de directeur d’agence et de sa qualification initiale d’expert-comptable, l’intéressé ne pouvait ignorer les conséquences préjudiciables de ses propos et a donc agi avec l’intention de nuire.
Cette démonstration ne convainc pas la Cour de cassation qui, à l’occasion de l’affaire, rappelle les principes régissant la qualification de faute lourde. Celle-ci est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. Pour la Haute Juridiction, la volonté de nuire ne peut pas résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.
La Cour de cassation considère néanmoins que les faits reprochés au salarié, à savoir dénigrer son employeur sans intention de lui nuire, caractérisent une faute grave. Cette disqualification de faute lourde en faute grave est sans conséquence sur les droits du salarié à indemnisation : ce dernier est privé du bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement.
Rappelons que, jusqu’au 4 mars 2016, la faute lourde avait pour effet de priver le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. Mais cette sanction spécifique a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 2-3-2016 n°2015-523).
La Cour de cassation maintient son contrôle sur la qualification de la faute lourde en dépit de la suppression de cette sanction spécifique. Témoigne de cette volonté de la Cour le visa choisi pour l’arrêt du 8 février 2017 qui renvoie à la décision du Conseil constitutionnel.
À lire également : Drogue au travail, l’employeur peut procéder à des tests salivaires.
Dénigrer son employeur : Faute lourde, grave, licenciement ? Source de l’article : Cass. soc. 8-2-2017 n°15-21.064 FS-PB et Editions Francis Lefebvre 2017.
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