Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 et a fait l’objet d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2025.
Page mise à jour le
11 juillet 2025
La loi de finances pour 2023 a intégré au Code du travail l’article L. 6323-4 instituant un mécanisme de participation pécuniaire du titulaire du CPF lorsqu’il a recours à une formation.
Cet article est complété de l’article L. 6323-7 du Code du travail précisant que la participation peut être proportionnelle au coût de la formation ou forfaitaire.
À lire : Tout savoir sur le Compte Personnel de Formation.
Un décret du 29 avril 2024 est venu opter pour le principe d’une participation forfaitaire de 100 € à compter du 1er mai 2024.
Il était prévu qu’une réévaluation interviendra chaque année par le biais d’un arrêté, proportionnellement à l’évaluation de l’indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
À connaitre : La liste des jours fériés de 2025.
La participation forfaitaire doit être réglée par le titulaire du CPF, peu importe qu’il bénéficie de droits suffisants sur son compte personnel pour couvrir cette somme. L’acquittement de la participation s’effectue sur la plateforme dématérialisée « Mon Compte Formation ».
Le décret a également prévu la possibilité d’une prise en charge de cette participation forfaitaire par l’employeur ou par l’opérateur de compétence (Opco) concerné.
À lire : La prime de partage de la valeur 2025.
Dans certains cas limitativement fixés par les textes, aucun reste à charge n’est dû en cas de mobilisation du CPF par son titulaire :
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Conformément à ce qui était prévu dans le décret du 29 avril 2024, un arrêté du 26 décembre 2024, publié au Journal officiel le 1er janvier 2025 est venu réévalué la participation forfaitaire en cas de mobilisation du CPF, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’institut national de la statistique et des études économiques l’avant dernier mois qui précède la date de revalorisation de ce montant.
Ainsi, un salarié mobilisant son CPF en 2025 devra s’acquitter d’une participation forfaitaire de 102,23 €, contre 100 € en 2024.
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