La saisie sur salaire, appelée également saisie sur rémunération, est un mécanisme par lequel une partie du salaire du salarié est prélevée pour rembourser un créancier impayé.
Cette retenue sur salaire s’effectue dans le respect de certaines limites. Un barème, composé de 7 tranches de rémunération annuelles et du pourcentage cessible afférent, est en effet fixé par le Code du travail.
Lesdites tranches de rémunération font l’objet d’une réévaluation chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel le 26 décembre 2025 est venu fixer les tranches de rémunération sur lesquelles vont s’appliquer les taux de retenue pour la saisie sur salaire 2026.
Tranches annuelles et mensuelles de rémunération et quotité saisissable afférente à compter du 1er janvier 2026 pour un salarié sans aucune personne à charge
Nous vous invitons à découvrir ci-dessous les tranches annuelles et mensuelles de rémunération et quotité saisissable afférente à compter du 1er janvier 2026 pour un salarié sans aucune personne à charge.
Cet exemple de barème saisie sur salaire 2026 est pour un salarié n’ayant aucune personne à charge avec les tranches de rémunération annuelles et mensuelles ainsi que la quotité saisissable. Les voici :
Tranche de rémunération annuelle
Tranche de rémunération mensuelle
Quotité saisissable
≤ 4 480 €
≤ 373,33 €
1/20
4 480 € et ≤ 8 730 €
373,33 € et ≤ 727,50 €
1/10
8 730 € et ≤ 13 000 €
727,50 € et ≤ 1 090,83 €
1/5
13 000 € et ≤ 17 230 €
1 090,83 € et ≤ 1 455 €
1/4
17 230 € et ≤ 21 470 €
1 455 € et ≤ 1 817,50 €
1/3
21 470 € et ≤ 25 810 €
1 817,50 € et ≤ 2 150,83 €
2/3
25 810 €
2 150,83 €
Totalité
L’application du barème des saisies doit obligatoirement laisser au salarié le bénéfice d’une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) prévu pour un allocataire seul. On parle de « fraction absolument insaisissable » du salaire. Cela fait entièrement partie du barème saisie sur salaire 2026.
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