À l’issue du contrôle, les agents de l’Urssaf doivent communiquer au cotisant, sous peine de nullité, leurs observations par lettre datée et signée par eux, qu’il y ait ou pas des redressements envisagés. C’est la lettre d’observation du contrôle Urssaf.
Jusqu’à présent, l’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre, s’il le souhaite, aux observations de l’agent de l’Urssaf, chargé du contrôle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le cotisant pourra demander la prolongation de la durée de cette période contradictoire. Le délai pour répondre à la lettre d’observation du contrôle Urssaf pourra donc être étendu. Cette demande devra être réalisée avant l’expiration du délai initial de 30 jours. Ce délai ne pourra être accordé en cas de mise œuvre de la procédure pour abus de droit ou en cas de constat d’infractions relatives au travail dissimulé.
Questions importante : Quelle est la durée maximale d’un contrôle Urssaf ?
Un décret définira les modalités permettant au cotisant de demander cette prolongation du délai pour répondre à la lettre d’observation du contrôle Urssaf ainsi que la durée maximale de celle-ci.
Remarque : Cette mesure est inspirée de celle qui existe en matière fiscale, elle répond à une demande des entreprises qui rencontrent des difficultés pour répondre aux observations de l’URSSAF en 30 jours.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la lettre d’observation du contrôle Urssaf.
Source de l’article sur le Contrôle Urssaf délai pour répondre à la lettre d’observation : CSS, art. L. 243-7-1 mod. par L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 19 : JO, 23 déc.
Prime de Partage de la Valeur 2025 : Et si fin d’année rimait avec PPV ? La prime de partage de la valeur, pour beaucoup toujours connue comme la « prime Macron » est un dispositif devenu pérenne. Plébiscitée par les entreprises compte tenu de son régime social et fiscal attractif, elle fait dorénavant pleinement partie du...
Le dépôt des comptes annuels : Ce que chaque dirigeant doit savoir pour éviter les sanctions Saviez-vous qu’un simple retard dans le dépôt de vos comptes annuels peut vous coûter une amende, affecter votre réputation, et même entraîner des conséquences administratives graves ? Si vous êtes dirigeant d’une société, vous savez que respecter les délais...
5 astuces pour se protéger des attaques et virus informatiques Nous l’évoquions dans un précédent article, le risque cyber est au plus haut à cause de la situation géopolitique instable en Ukraine/Russie et au Moyen Orient. Nous vous proposons donc, dans cet article, 5 astuces pour se protéger des attaques et virus informatiques. Des astuces simples...
