Avec la multiplication et l’intensification des épisodes de canicule sur le territoire français, le législateur a jugé nécessaire de doter le Code du travail d’un cadre juridique spécifique pour protéger les salariés exposés à des températures extrêmes. Le décret n° 2025 482 du 27 mai 2025, complété par un arrêté du même jour et une instruction de la Direction générale du travail (DGT), instaure des obligations spécifiques pour les employeurs et va jusqu’à prévoir des sanctions en cas de manquement.
Ces nouvelles règles sont entrées en application dès le 2 juillet 2025.
Page mise à jour le
11 juillet 2025Au sommaire
Trois textes, appelés par certains plan canicule au travail, parus en mai et en juin dernier viennent expliciter les obligations que doit remplir l’employeur pour protéger ses salariés des risques liés à la chaleur.
Décret n° 2025 482 du 27 mai 2025 : introduit un nouveau chapitre dans la partie réglementaire du Code du travail consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Arrêté du 27 mai 2025 : définit les seuils de vigilance météorologique (vert, jaune, orange et rouge) établis par Météo France, et précise les épisodes permettant le recours au régime de chômage intempéries dans le BTP (vigilance orange et rouge).
Instruction DGT du 5 juin 2025 : complète les préconisations ministérielles et rappelle les modalités de recours à l’activité partielle lorsque la suspension d’activité s’impose, notamment en cas de vigilance orange ou rouge.
À lire également : APLD rebond, les entreprises peuvent officiellement mobiliser le dispositif.
L’épisode de chaleur intense correspond à toute situation classée en vigilance jaune, orange ou rouge selon l’échelle Météo France :
| Vigilance | Description | Qualifie un épisode de chaleur intense ? |
|---|---|---|
| Verte | Veille saisonnière sans vigilance particulière. | Non |
| Jaune | Pic de chaleur court (un à 2 jours) susceptible de fragiliser certaines populations. | Oui |
| Orange | Canicule durable, avec indices biométéorologiques atteignant ou dépassant les seuils départementaux. | Oui |
| Rouge | Canicule extrême (durée, intensité, étendue), présentant un risque sanitaire majeur. | Oui |
Les différents seuils tiennent compte à la fois des enjeux sanitaires et de continuité d’activité, en particulier pour le secteur du BTP.
L’employeur doit respecter différentes obligations pour protéger ses salariés de la chaleur à laquelle ils peuvent être exposés :
À lire également :
Le décret prévoit une série de mesures (non exhaustives) à mettre en œuvre, notamment :
À lire : Prévention des risques professionnels, le Pôle Prévention et Axens vous accompagnent.
Pour les salariés présentant des fragilités particulières (âge, état de santé, etc.), l’employeur doit adapter les mesures de prévention en lien avec le service de santé au travail.
En situation de vigilance rouge, une réévaluation quotidienne de l’exposition est fortement recommandée, pouvant conduire à l’arrêt temporaire de certaines activités.
À lire également, Zone à Faibles Emissions les changements 2025 :
L’entreprise doit mettre en place un dispositif permettant :
À lire: épargne salariale, découverte de tous les dispositifs existants.
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Si l’employeur n’est pas en mesure de respecter l’ensemble des garanties permettant de protéger ses salariés du risque que représente la chaleur, il a la possibilité de mobiliser, selon le cas, deux dispositifs spécifiques :
Dans le secteur du BTP : en vigilance orange ou rouge, les entreprises peuvent recourir au régime de chômage intempéries, financé par une cotisation patronale spécifique.
Pour tout secteur : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle pour motif de circonstances exceptionnelles, à condition de justifier de l’impact direct et imprévisible de la chaleur sur l’activité. L’administration appréciera les demandes d’activité partielle qui lui seront soumises au cas par cas. Si les demandes deviennent récurrentes, l’entreprise pourra être enjointe de prendre des engagements spécifiques pour s’adapter à la multiplication de ces événements de chaleur intense, dans le but de limiter le recours à l’activité partielle.
À connaitre :
Si l’employeur n’est pas à jour de ces obligations en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du risque « chaleur », l’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de se confirmer sous 8 jours à ses obligations, notamment en définissant les mesures de prévention des risques.
Avec la parution de ces nouveaux textes, l’intégration des risques liés aux fortes chaleurs dans les outils de prévention devient plus que jamais une obligation réglementaire incontournable. Au-delà du respect stricto sensu de la réglementation, il est important de rappeler qu’une démarche active d’adaptation et de protection des salariés permet de concilier santé au travail et continuité de l’activité face aux dérèglements climatiques.
À lire également : Non respect du RGPD, sanction de 500 000 Euros à l’encontre de Brico Privé.
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