La saisie sur salaire est un mécanisme par lequel une partie du salaire du salarié est prélevée pour rembourser un créancier impayé.
Cette retenue sur salaire s’effectue dans le respect de certaines limites. Un barème, composé de 7 tranches de rémunération annuelles et du pourcentage cessible afférent, est en effet fixé par le Code du travail.
Lesdites tranches de rémunération font l’objet d’une réévaluation chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Le décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel le 31 décembre 2024 est venu fixer les tranches de rémunération sur lesquelles vont s’appliquer les taux de retenue en 2025.
Tableau saisie sur salaire 2025 : Tranches annuelles et mensuelles de rémunération et quotité saisissable afférente à compter du 1er janvier 2025 pour un salarié sans aucune personne à charge
À titre d’exemple, pour un salarié n’ayant aucune personne à charge, les tranches de rémunération annuelles et mensuelles et la quotité saisissable afférente sont les suivantes :
Tranche de rémunération annuelle
Tranche de rémunération mensuelle
Quotité saisissable
≤ 4 440 €
≤ 370 €
1/20
> 4 440 € et ≤ 8 660 €
> 370 € et ≤ 721,67 €
1/10
> 8 660 € et ≤ 12 890 €
> 721,67 € et ≤ 1 074,17 €
1/5
> 12 890 € et ≤ 17 090 €
> 7 074,17 € et ≤ 1 424,17 €
1/4
> 17 090 € et ≤ 21 300 €
> 1 424,17 € et ≤ 1 775 €
1/3
> 21 300 € et ≤ 25 600 €
> 1 775 € et ≤ 2 133,33 €
2/3
> 25 600 €
> 2 133,33 €
Totalité
L’application du barème des saisies doit obligatoirement laisser au salarié le bénéfice d’une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) prévu pour un allocataire seul. On parle de « fraction absolument insaisissable » du salaire.
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