Suivi des obligations légales : fiabilité et conformité au service de votre entreprise

suivi obligations légales

Grâce à une veille réglementaire active, nous vous assurons d’être toujours à jour en cas de changement légal ou fiscal.

obligations légales comptabilité
présentation axens
accompagnement dirigeant

Quelles sont les obligations légales d’une entreprise ?

Une entreprise doit respecter plusieurs obligations légales : tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, produire un Fichier des Écritures Comptables (FEC) en cas de contrôle, déclarer ses résultats fiscaux via une liasse fiscale, et respecter ses obligations sociales (déclarations de charges, contrats de travail, etc.).

Quelles sont les obligations légales relatives à la transmission du FEC ?

Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) doit être remis à l’administration fiscale lors d’un contrôle. Il doit respecter un format normalisé précis et contenir l’ensemble des écritures comptables de l’exercice. Toute anomalie ou absence de présentation du FEC peut entraîner des sanctions financières.

Quels sont les documents de la liasse fiscale ?

La liasse fiscale comprend plusieurs documents : le bilan comptable, le compte de résultat, l’annexe légale, et divers tableaux fiscaux (tableaux 2050 à 2059 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ou tableaux 2031 pour les entreprises individuelles). Elle est transmise chaque année à l’administration fiscale.

Quelle est la différence entre un bilan et une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est composée du bilan comptable, du compte de résultat, de l’annexe légale, ainsi que de plusieurs tableaux fiscaux obligatoires. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, elle inclut notamment les formulaires 2050 à 2059 (bilan, compte de résultat détaillé, immobilisations, amortissements, provisions, etc.). D’autres annexes peuvent être exigées selon le régime fiscal de l’entreprise.

En savoir plus sur Axens

Passer le slider de publications
  • CPF : reste à charge de 103,20 € à compter du 1er janvier 2026 Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 puis avait été revalorisé à hauteur de 102,23…

  • Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaître Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées….

  • Cumul emploi-retraite : une architecture juridique profondément remaniée à compter de 2027 La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) modifie en profondeur le régime du cumul emploi-retraite. L’article 102 de cette loi redessine entièrement le dispositif existant, dans une logique de maîtrise des dépenses…

  • Barème saisie sur salaire 2026 : le barème des saisies sur rémunérations actualisé Nous vous invitons à découvrir dans cet article le nouveau barème saisie sur salaire 2026. Page mise à jour le Au sommaire Saisie sur salaire 2026 : Connaitre les bases Nouvelles valeurs de tranches de rémunération et de quotité saisissable 2026 à compter…

Passer le slider de publications