La loi ESSOC, loi pour un État au service d’une société de confiance, a instauré un dispositif permettant aux entreprises de régulariser spontanément leur situation fiscale : le Service de Mise en Conformité Fiscale (SMEC).
Service de mise en conformité fiscale : Qu’est-ce que le SMEC ?
Le service de mise en conformité fiscale est également appelé couramment le SMEC.
Le SMEC est un guichet unique mis en place par l’administration fiscale pour permettre aux entreprises et à leurs dirigeants de régulariser volontairement leur situation fiscale. Ce service facilite la mise en conformité en offrant un cadre sécurisé et des modalités avantageuses pour les contribuables concernés.
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Situations Concernées par le SMEC
Le SMEC s’adresse notamment aux situations suivantes :
- Anomalies fiscales découvertes lors de reprises ou transmissions d’entreprises : Les nouveaux détenteurs ou repreneurs peuvent constater des irrégularités fiscales antérieures qu’ils souhaitent régulariser.
- Activité en France non déclarée constitutive d’un établissement stable : Les entreprises exerçant une activité en France sans l’avoir déclarée correctement peuvent se mettre en conformité.
- Non-respect des régimes fiscaux spécifiques : Comme le régime des impatriés, le non-respect d’un pacte DUTREIL ou des plus-values de cession non déclarées.
- Montages constitutifs d’un abus de droit : Les opérations considérées comme abusives et publiées sur le site officiel des impôts (www.impots.gouv.fr).
- Opérations susceptibles d’entraîner des majorations élevées : Toute opération pouvant conduire à une majoration de 80% en cas d’abus de droit ou d’activité occulte.
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Modalités de Dépôt et d’Instruction des Dossiers
Une circulaire du 28 janvier 2019 détaille les modalités de dépôt et d’instruction des dossiers auprès du SMEC. Cette procédure encadrée garantit une analyse approfondie et une réponse adaptée à chaque situation.
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Avantages du Recours au SMEC
Faire appel au SMEC présente plusieurs avantages significatifs :
- Régularisation sécurisée : Le dispositif offre un cadre officiel pour corriger les anomalies fiscales sans risque de sanctions supplémentaires.
- Remises de pénalités et d’intérêts de retard : Les entreprises peuvent bénéficier de réductions sur les pénalités et les intérêts liés aux régularisations effectuées.
- Renforcement de la confiance avec l’administration fiscale : Une démarche proactive de mise en conformité favorise une relation de confiance avec les autorités fiscales.
Pour plus d’informations sur le SMEC et les démarches associées, consultez le site officiel des impôts : www.impots.gouv.fr.
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