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Plus-values cessions de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers : Les dispositifs de différés d’imposition en cas d’échanges de titres
Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers, voici un rappel sur les dispositifs de différés d’imposition en cas d’échanges de titres.
Sursis d’imposition
En application des articles 150-0 B et 150-0 D du CGI, un dispositif de sursis d’imposition s’applique automatiquement aux plus-values résultant de certaines opérations d’échanges de titres réalisées depuis le 1er janvier 2000 à l’occasion d’un apport de titres à une société soumise à l’IS à condition que la société ne soit pas contrôlée par l’apporteur.
Dans le cadre du sursis, la plus-value d’échange n’est ni constatée ni imposée l’année de l’échange. Elle n’est prise en compte que lors de la cession ultérieure (ou le rachat, le remboursement ou l’annulation) des titres reçus en échange : la plus-value réalisée à cette date est calculée à partir du prix (ou de la valeur) d’acquisition originelle des titres remis à l’échange (le cas échéant, diminuée de la soulte qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange ou majorée de la soulte versée).
Report d’imposition
Les plus-values réalisées, depuis le 14 novembre 2012, directement ou par personne interposée, d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur sont exclues du sursis d’imposition et soumises à un régime de report d’imposition de plein droit.
La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l’apport en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci.
La plus-value d’apport réalisée est alors calculée et déclarée lors de sa réalisation (dans le cadre de la déclaration d’impôts particulier, par la souscription de la déclaration annexe 2074-I) mais son imposition est reportée au moment où s’opère l’un des événements entraînant la fin du report d’imposition. Elle est imposée selon les règles en vigueur au titre de l’année de sa réalisation. Le non-respect des obligations déclaratives est sanctionné d’une amende de 5% des sommes non portées sur l’état de suivi des plus-values en report d’imposition.
Le report d’imposition prend fin :
Lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport.
Lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à la société bénéficiaire dans un délai de trois ans à compter de l’apport, sauf si cette société s’engage à réinvestir dans un délai de deux ans à compter de la cession au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique.
Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.
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