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Augmentation de capital : Régulariser l’absence de résolution pour les salariés
Lorsque les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) décident une augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur un projet d’augmentation réservée aux salariés, ils peuvent régulariser l’opération en votant ultérieurement sur cette seule résolution.
Une assemblée générale de société par actions simplifiée (SAS) décide d’augmenter le capital en numéraire en omettant de délibérer simultanément sur un projet de résolution visant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés (violation de l’article L 225-129-6, al. 1 du Code de commerce). Un salarié demande l’annulation de cette assemblée (C. com. art. L 225-149-3, al. 2).
Pour régulariser l’opération, une nouvelle assemblée est tenue, au cours de laquelle les associés se prononcent uniquement sur la résolution omise. Le salarié soutient alors que la régularisation n’est pas valable car, selon lui, la nouvelle assemblée aurait dû non seulement voter sur cette résolution, mais également délibérer à nouveau sur la décision d’augmentation du capital initiale.
Son argument est rejeté par la Cour de cassation : le vote ne portant que sur la résolution omise proposant une augmentation de capital réservée aux salariés suffit à régulariser l’augmentation de capital initialement décidée, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle délibération sur celle-ci.
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