Quelques précisions sur les nouveautés CDD et intérim pour 2018.
Intérim et CDD : La compétence des branches est étendue
Les branches sont désormais autorisées à prendre certaines mesures relatives :
À la durée maximale.
Au nombre de renouvellements des CDD.
Contrats de travail temporaire.
Au délai de carence séparant ces contrats.
Désormais, les branches peuvent fixer par convention ou accord collectif étendu, un certain nombre des règles suivantes :
La durée totale du CDD ou du contrat de mission.
Le nombre maximal de renouvellements du CDD ou du contrat de mission.
Le calcul du délai de carence entre deux CDD ou contrats de missions destinés à pourvoir un même poste et les cas dans lesquels un tel délai ne s’applique pas.
Les normes du Code du travail autrefois impératives deviennent supplétives. Elles ne s’appliquent que si la convention ou l’accord de branche ne prévoit rien sur le sujet.
Il s’agit de permettre aux partenaires sociaux de fixer des règles encadrant ces contrats correspondant à la spécificité des secteurs d’activité.
Quelques précisions supplémentaire ssur le sujet intérium et CDD
Les dispositions supplétives du Code du travail sont strictement identiques à celles qui s’imposaient antérieurement sans dérogation possible. Ce qui signifie que les entreprises doivent conserver leur pratique antérieure tant qu’il n’a pas été signé, au niveau de la branche, de texte conventionnel dérogatoire qu’elles pourraient appliquer.
Par ailleurs, certaines dispositions du Code du travail demeurent impératives.
Le retard de transmission du contrat écrit au salarié intérimaire ou employé sous CDD n’est plus sanctionné par la requalification du contrat en CDI, mais le salarié a droit à une indemnisation (1 mois de salaire).
Domaines
Dispositions pouvant être fixées par accord de branche (conventions collectives)
Dispositions applicables à défaut d’accord de branche
Durée maximale
Durée totale du CDD
-18 mois maxi renouvellement inclus-9 mois si contrat dans attente entée en service salarié recruté en CDI ou si réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité-24 mois si contrat exécuté à l’étranger ; conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ; commande exceptionnelle à l’exportation
Renouvellement
Nombre maxi de renouvellements possibles
CDD renouvelable 2 fois pour une durée déterminée
Délai de carence
Calcul du délai de carence (en fonction durée du CDD)
-1/3 de la durée du contrat si CDD de 14 jours ou +-1/2 de la durée du contrat si CDD est inférieur à 14 jours
Conditions dans lesquelles le délai de carence n’est pas applicable
-CDD de remplacement-travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité-emploi à caractère saisonnier-remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4 et 5 de l’article L 1242-2 (chef d’entreprise, profession libérale, etc)-contrat conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi-salarié à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat-salarié refus renouvellement contrat
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