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Immatriculation au RCS obligatoire pour les boutiques éphémères
Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales.
Une boutique éphémère doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Un magasin distinct de l’établissement principal d’un commerçant, même ouvert pour quelques mois, est un établissement secondaire qu’il faut déclarer au registre du commerce et des sociétés, RCS, sous peine d’être poursuivi pour travail dissimulé si des salariés y travaillent.
Pendant six mois, un commerçant exploite, dans une autre localité que celle où se trouve son principal établissement, un magasin dans lequel il détache certains de ses salariés. Après un contrôle de l’inspection du travail et de l’Urssaf, le commerçant est invité à immatriculer ce magasin éphémère au registre du commerce et des sociétés (RCS) comme établissement secondaire par application des articles R 123-40 et R 123-41 du Code de commerce.
Le commerçant n’y procède pas immédiatement et est poursuivi devant le juge pénal pour travail dissimulé par dissimulation d’activité (accomplissement d’actes de commerce par une personne qui s’est soustraite intentionnellement à ses obligations en ne demandant pas d’immatriculation au RCS : C. trav. art. L 8221-3, 1°). Le commerçant soutient avoir pensé de bonne foi que son magasin éphémère n’était pas un établissement permanent au sens de l’article R 123-40 du Code de commerce puisque sa durée d’exploitation était fixée par avance à six mois.
Immatriculation au RCS : Ce que dit la Cour de Cassation
Pour la Cour de cassation : ce magasin a consisté en un établissement permanent, distinct de l’établissement principal. En ne respectant pas l’obligation de le déclarer au RCS, et donc d’effectuer son immatriculation au RCS, le commerçant s’est bien rendu coupable de l’une des formes du délit de travail dissimulé.
La fixité s’oppose aux simples étals des commerçants non sédentaires, et non à la durée de son exploitation par le commerçant.
Source de l’article sur l’immatriculation obligatoire au RCS pour les boutiques éphémères et l’information boutique éphémère statut juridique : Cass. crim. 28-3-2017 n° 16-81.944 F-PB et les Editions Francis Lefebvre 2017.
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