La gestion de fonds de placement immobilier peut être exonérée de TVA (CJUE, 9 décembre 2015, affaire 595/13)
La gestion de fonds de placement immobilier (FPI), également connue sous le nom de gestion d’actifs immobiliers, consiste à gérer un portefeuille d’investissements immobiliers pour le compte d’investisseurs. Les FPI sont des véhicules d’investissement qui permettent aux investisseurs de détenir une participation indirecte dans un portefeuille diversifié de biens immobiliers, tels que des immeubles de bureaux, des centres commerciaux, des appartements et d’autres propriétés.
Les gestionnaires de fonds de placement immobilier ont pour tâche de sélectionner les propriétés les plus rentables et d’optimiser leur rendement. Ils peuvent acheter, vendre, louer, rénover ou gérer les propriétés immobilières du portefeuille en fonction des conditions du marché et des objectifs des investisseurs. Les gestionnaires de FPI doivent également effectuer une analyse rigoureuse des risques et des opportunités de chaque investissement pour minimiser les risques et maximiser les rendements.
Les investisseurs peuvent acheter des parts de fonds de placement immobilier sur les marchés boursiers ou auprès de sociétés de gestion de fonds. Les FPI offrent aux investisseurs une diversification des risques, une liquidité accrue par rapport à l’investissement immobilier direct, ainsi que des avantages fiscaux et une gestion professionnelle de leurs investissements immobiliers.
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Selon la CJUE, la gestion d’un fonds de placement immobilier peut bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour la gestion de fonds communs de placement par l’article 135 de la directive 2006/112/CE.
L’exonération des services de gestion d’un fonds de placement immobilier s’applique dès lors que le fonds présente des caractéristiques identiques ou des traits comparables aux fonds communs de placement définis par la directive OPCVM et qu’il est soumis, comme les fonds de valeurs mobilières, à une surveillance étatique spécifique.
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La Cour estime toutefois, en matière de fonds de placement immobilier, que la notion de gestion ne vise pas l’exploitation effective des biens immobiliers, qui n’est pas spécifique au fonds mais inhérente à tout type d’investissement.
En effet, seules bénéficient de l’exonération, les opérations spécifiques à l’activité des organismes de placement collectif, c’est-à-dire la gestion proprement dite des actifs (choix, achat et vente des biens) et l’administration des organismes (comptabilité, préparation des déclarations pour la distribution des revenus…).
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