Dans certains cas, la durée des contrôles Urssaf est désormais limitée à 3 mois entre le début effectif du contrôle et l’envoi de la lettre d’observations.
La durée des contrôles urssaf est maintenant encadrée
Jusqu’alors, la durée des contrôles Urssaf n’était pas encadrée. Au 1er janvier 2015, ce n’est plus le cas pour les contrôles visant les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants : leur durée est maintenant limitée à 3 mois entre le début effectif du contrôle URSSAF et l’envoi de la lettre d’observations.
Il convient tout de même de noter que la durée du contrôle Urssaf peut être prorogée une fois, de 3 mois, à la demande de l’employeur ou de l’Urssaf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Toutefois, cette durée maximale du contrôle urssaf ne s’applique pas lorsque le contrôle en cours fait état notamment d’une situation de travail dissimulé.
Source de cette information durée contrôle urssaf : Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24.
À découvrir également : Le rescrit social.
Précision concernant la durée du contrôle Urssaf
Cette garantie ne profite pas aux entreprises appartenant à un groupe employant au moins 10 salariés.
Pour rappel, le terme URSSAF signifie Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les contrôles urssaf et la lettre d’observations, nous vous invitons à lire notre article sur la lettre d’observations du contrôle urssaf.
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