Accueil/Actualités/Pourboires et abonnements transports en commun : les exonérations sociales continuent de manière transitoire à compter du 1er janvier 2026
Pourboires et remboursement des abonnements de transport : prorogation transitoire des régimes d’exonération sociale
Dans un communiqué du 29 décembre 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a confirmé la poursuite, de manière transitoire, de deux dispositifs d’allègement de charges sociales :
L’exonération applicable aux pourboires remis aux salariés ;
L’exonération liée à la prise en charge supralégale par l’employeur des frais de transports publics et des services publics de location de vélos.
En vertu des textes en vigueur, ces mesures devaient prendre fin le 31 décembre 2025. Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, le Boss annonce la prolongation temporaire de ces régimes sociaux de faveur, au-delà du 31 décembre 2025.
Les pourboires versés par la clientèle aux salariés continuent de bénéficier d’un régime social de faveur. Les employeurs sont en effet autorisés à maintenir l’exonération de cotisations et contributions sociales pour les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2026, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié perçoit des pourboires directement et est en contact avec la clientèle.
Sa rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 fois le Smic.
Ce dispositif transitoire s’inscrit dans la continuité de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (loi de finances pour 2022).
Exonération fiscale des pourboires
Selon une actualité du BOFiP du 29 décembre, les pourboires répondant aux conditions ci-dessus sont également, à titre exceptionnel, exclus du prélèvement à la source jusqu’à la promulgation de la loi de finances pour 2026. Ils sont donc exonérés d’impôt sur le revenu durant cette période (référence BOI-IR-PAS-25).
Prise en charge des abonnements de transports en commun : maintien du régime d’exonération renforcé
Rappel du cadre légal général
Chaque employeur a l’obligation de rembourser 50% du coût des abonnements de transport public ou de location de vélos souscrits par le salarié pour ses trajets domicile-travail (C. trav., art. L. 3261-2).
Cette prise en charge patronale est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Disposition temporaire d’exonération de la part patronale à hauteur de 75%
L’article 2, III de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (loi de finances rectificative pour 2022) avait assoupli le dispositif : l’employeur pouvait, de manière facultative, prendre en charge une part supplémentaire allant jusqu’à 25% du coût de l’abonnement, et bénéficier en parallèle de l’exonération sociale.
Cette mesure devait cesser à la fin de l’année 2025, mais elle demeure finalement applicable à compter du 1er janvier 2026, sous réserve du respect des conditions prévues pour 2025.
En pratique, l’employeur peut donc continuer à prendre en charge jusqu’à 75% du coût des abonnements, tout en conservant l’exonération de cotisations.
Exonération fiscal prorogée en parallèle
D’après le BOFiP (dans son actualité du 29 décembre), la part facultative prise en charge par l’employeur à compter du 1er janvier 2026 reste, de manière dérogatoire, exclue du prélèvement à la source et bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2026.
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