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Bonus-malus assurance chômage : Des évolutions à venir en 2025 / 2026

Le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, dit « bonus-malus », continue d’évoluer. Un nouvel avenant à la convention d’assurance chômage, signé le 27 mai 2025, mais encore en attente d’agrément du Premier ministre, modifie en profondeur les règles applicables, et ce à compter du 1er mars 2026. En attendant cette cinquième période de modulation, la quatrième phase du dispositif interviendra entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026 selon les modalités précisées par une circulaire Unédic du 1er mai 2025.

Page mise à jour le

21 août 2025

Au sommaire

Quatrième période de modulation : entre continuité et ajustements techniques

Nouvelles valeurs des paramètres de calcul

Cinquième période : réforme substantielle du dispositif à compter du 1er mars 2026

Perspectives : ouverture d’une négociation sur les contrats courts

bonus malus assurance chômage

Bonus-malus assurance chômage, quatrième période de modulation : entre continuité et ajustements techniques

La quatrième période de modulation couvrira la période du 1er septembre 2025 au 28 février 2026. Les règles applicables sont globalement maintenues mais connaissent des ajustements techniques en lien avec la baisse du taux de contribution d’assurance chômage de 4,05% à 4% depuis le 1er mai 2025.

À savoir également : En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte.

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Nouvelles valeurs des paramètres de calcul

À compter du 1er septembre 2025, les paramètres de calcul du taux modulé évoluent :

  • Formule générale :
    Taux = (Ratio de l’entreprise × 1,46) + 2,54 (au lieu de 2,59)
  • Salariés relevant d’une caisse de congés payés :
    Taux = (Ratio de l’entreprise × 1,62) + 2,38 (au lieu de 2,43)

Le taux plancher est abaissé à 2,95% (contre 3% précédemment), et le taux plafond à 5% (contre 5,05%).

Ces paramètres s’appliqueront uniquement aux 7 secteurs d’activité actuellement visés par le dispositif, sans modification jusqu’au 28 février 2026

Conseil en droit du travail
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Bonus Malus Assurance Chômage

Cinquième période : réforme substantielle du dispositif à compter du 1er mars 2026

L’avenant signé le 27 mai 2025, qui entrera en vigueur sous réserve d’agrément du Premier ministre, prévoit une refonte en profondeur du dispositif bonus-malus applicable à partir du 1er mars 2026.

Redéfinition des secteurs concernés

La liste des secteurs soumis au bonus-malus, restée inchangée depuis l’entrée en vigueur du dispositif en septembre 2022, sera actualisée à partir de données couvrant la période 2022–2024.
Dès le 1er mars 2026, 6 secteurs demeureront compris dans le champ d’application :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac.
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
  • Transports et entreposage.
  • Hébergement et restauration.
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques.

Le secteur du « travail du bois, industries du papier et imprimerie » sera exclu du dispositif.

Restriction des fins de contrats prises en compte

À compter du 1er mars 2026, seules les fins de contrats d’une durée inférieure à trois mois seront prises en compte pour le calcul du taux de séparation.

Par ailleurs, plusieurs motifs de fin de contrat seront explicitement exclus du calcul, notamment :
• Les contrats saisonniers
• Les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle
• Les licenciements pour faute grave ou lourde

Ces exclusions viennent s’ajouter à celles déjà existantes (démissions, contrats en alternance, contrats d’intérim, etc.).
Des travaux techniques sont également prévus pour exclure, à terme, certains cas spécifiques liés à la continuité du service public, notamment dans le cadre de délégations de service public. Ce point reste cependant à préciser.

Raffinement de la maille sectorielle

Actuellement, la comparaison entre entreprises repose sur des regroupements sectoriels larges (niveau NAF 38). L’avenant prévoit un passage à une maille plus fine, au niveau NAF 272, pour une comparaison entre entreprises exerçant des activités plus homogènes.

Autrement dit, les entreprises seront désormais comparées à d’autres relevant du même sous-secteur précis, ce qui permettra une évaluation plus équitable de leur taux de séparation.

Gestion des contrats et procédures RH

Perspectives : ouverture d’une négociation sur les contrats courts

Enfin, l’avenant annonce l’ouverture, d’ici au 31 décembre 2025, d’une négociation paritaire sur le recours aux contrats de courte durée. Cette discussion devra permettre d’identifier des leviers pour mieux encadrer l’usage de ces contrats, en tenant compte des spécificités des différents secteurs. Des travaux préparatoires sont attendus dès l’automne 2025.

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