Les sommes versées par un salarié à son plan d’épargne entreprise (PEE) sont indisponibles pendant une période minimum de 5 années à compter du versement, sauf cas de déblocage anticipé expressément prévu par le Code du travail.
Le décret du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel le 6 juillet vient compléter la liste des cas de déblocage anticipé dans le cadre de l’épargne salariale. Focus sur le sujet du déblocage anticipé PEE avec les 3 nouveaux cas disponibles.
Le salarié souhaitant rendre les droits affectés à son PEE disponibles avant les 5 années suivant leur versement doit justifier se trouver dans l’une des situations limitativement prévues par les textes, permettant un déblocage anticipé.
La liste est fixée à l’article R. 3324-22 du Code du travail, complété de 3 nouveaux cas du fait de l’entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2024.
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Pour les motifs de déblocage anticipé que sont les dépenses énergétiques et l’acquisition d’un véhicule « vert », la demande doit être formulée par le salarié dans un délai de 6 mois suivant le fait générateur.
Pour le motif d’exercice de l’activité de proche aidant, aucun délai n’est prévu.
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La sollicitation d’un déblocage anticipé des droits du PEE par un salarié sur le fondement de l’exercice d’une activité de proche aidant peut être réalisée à compter du 7 juillet 2024, peu importe que l’activité de proche aidant ait débuté avant cette date.
Pour les deux autres cas de déblocage anticipé PEE visés par le décret du 5 juillet 2024, les demandes ne peuvent être formulées que si les dépenses pour financer les travaux de rénovation énergétique et l’acquisition du véhicule ou du cycle sont intervenues à compter du 7 juillet 2024.
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Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé PEE concernent uniquement la participation et les sommes placées sur un PEE. Ne sont ainsi pas visés les plans d’épargne retraite.
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