Le régime du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a fait l’objet de modifications majeures, parmi lesquelles l’allongement de sa durée, entrées en vigueur courant de l’été 2021. Faisons le point sur ces règles, dorénavant ancrées dans le paysage juridique.
Important à noter : Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver entre la durée du congé paternité, les jours obligatoires, ceux fractionnables… Pour y voir clair en un coup d’œil, retrouvez en fin d’article notre infographie récapitulative, conçue pour tout comprendre facilement !
Actualité mise à jour le 12/02/2025.
Page mise à jour le
23 janvier 2026
Peuvent bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
La naissance d’un même enfant peut donc ouvrir l’octroi du congé paternité à deux personnes : le père de l’enfant et la personne partageant la vie de sa mère.
L’attribution du congé paternité n’est soumise à aucune condition liée à la nature du contrat de travail du salarié : que le salarié soit à temps partiel, en contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, en contrat d’apprentissage… Il est éligible au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il est à noter que les stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l’Etat ou la Région et obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale) ainsi que les demandeurs d’emploi bénéficiant d’un revenu de remplacement sont également éligibles à ce congé.
De même, les stagiaires accueillis dans une entreprise dans le cadre de leurs études jouissent de ce droit.
Enfin, le congé est aussi ouvert au père d’un enfant mort-né ou né viable et décédé.
À lire : Congés payés 2023, ouverture imminente de la période de prise des congés payés.
DROIT SOCIAL
Avant l’été 2021, les jeunes pères jouissant d’un congé paternité d’une durée de 11 jours calendaires.
La loi de financement pour la sécurité sociale de 2021 a allongé cette durée qui est dorénavant de :
Ces jours calendaires viennent s’ajouter au congé de naissance de 3 jours (congé pour événement familial). C’est pour cela que, souvent, on parle du congé paternité 28 jours. Mais il faut bien dissocier le congé naissance de 3 jours et le congés paternité, de 25 jours calendaires, qui fait suite à ce congé naissance.
Il convient d’ailleurs de savoir que le congé paternité se décompose lui même en 2 périodes.
Cette première période est obligatoirement à accoler au congé de naissance de 3 jours ouvrables, étant précisé que ce congé de naissance peut débuter, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.
7 jours consécutifs sont donc pris dès la naissance de l’enfant.
L’employeur a l’interdiction d’employer le salarié pendant cette période de 7 jours, sauf pour les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit aux IJSS de paternité. Ces derniers peuvent faire le choix de ne pas prendre ces 4 jours de paternité.
En revanche, pour les salariés ayant droit aux IJSS, la prise de ces 4 jours (accolés au congé de naissance) devient une condition de l’indemnisation par la sécurité sociale de ce congé.
La première partie du congé paternité de 4 jours peut être prolongée dans des circonstances très particulières. Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours calendaires consécutifs (première partie du congé paternité) sera prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation de l’enfant et uniquement celle-ci, pour une nouvelle durée de 30 jours consécutifs maximum (sans fractionnement possible donc).
Dans cette situation, la première période du congé de paternité pourra durer jusqu’à 34 jours calendaires.
À noter qu’il n’y a pas d’interdiction d’emploi durant cette période « prolongée » qui ne sera attribuée qu’à la demande du salarié.
À lire : Congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
Cette seconde période est facultative. Elle peut être prise à la suite de la première période obligatoire de 4 jours.
Si elle est peut être prise plus tard, elle doit cependant être prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Elle peut être reportée dans 2 cas limitativement prévus par les textes :
Le salarié a la possibilité de fractionner cette deuxième partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Par exemple, un salarié bénéficiant d’un congé de 21 jours ne pourra pas prendre une première période de 4 jours puis une seconde de 17 jours.
Ainsi, la totalité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut potentiellement être fractionnée en 3 périodes :
À lire : Le nombre de jours travaillés en 2023.
Le salarié s’apprêtant à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit respecter des obligations en matière d’information de son employeur.
Il doit en effet l’informer :
À titre de précision, si le congé est fractionné, cette obligation d’information s’applique pour chacune des périodes du congé. Pour chacune des périodes, le salarié doit indiquer sa durée à l’employeur.
Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle d’accouchement, le salarié peut débuter la ou les périodes de la seconde partie du congé au cours du mois suivant la naissance. S’il fait ce choix, il doit en informer son employeur sans délai.
L’employeur qui aura été informé par le salarié dans les conditions précitées ne peut en aucun cas s’opposer à son départ en congé ni exiger un report, peu importe les motifs.
La méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au congé paternité peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à son salarié, en cas de contentieux prud’homal, d’un montant ne pouvant être inférieur aux salaires des 6 derniers mois. L’employeur peut également faire l’objet de sanctions pénales.
À connaitre : L’index égalité homme femme 2023.
Durant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié continue d’être décompté dans les effectifs de l’entreprise.
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Elle est également prise en compte pour le calcul des heures portées sur le CPF (compte personnel de formation).
Le salarié en congé paternité est protégé contre la rupture de son contrat de travail pendant le déroulement du congé. L’employeur ne peut pas rompre son contrat dans les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui doit être totalement étranger à la naissance.
L’employeur s’affranchissant de ces règles s’expose à une requalification du licenciement en licenciement nul.
À lire : Gérer l’inaptitude d’un salarié.
À la différence du congé de naissance qui est entièrement rémunéré par l’employeur, au titre de la réglementation sur les congés pour événements familiaux, le conté paternité n’est pas pris en charge par l’employeur.
Nous vous conseillons toutefois de vérifier votre Convention collective qui peut prévoir un maintien de salaire à la charge de l’employeur. Dans un tel cas, le maintien s’effectuera sous déduction des indemnités journalières perçues par le salarié.
Le salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités sont versées pendant les deux périodes du congé et sont versées en cas de prolongation de la période initiale (pour cause d’hospitalisation de l’enfant), pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.
À découvrir : Les jours fériés de 2023.
Dès le début du congé, l’employeur doit transmettre les informations nécessaires au calcul de ces IJSS par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Depuis le 1er juillet 2022, la déclaration des dates du congé à la CPAM est simplifiée. En effet, avant cette date, l’employeur était contraint de réaliser une attestation de salaire pour chaque période du congé et de renseigner les dates prises par le salarié. Depuis le 1er juillet 2022, il suffit de signaler l’arrêt pour que les périodes du congé de paternité soient transmises automatiquement à la CPAM.
À lire : Enquête de la CPAM pour accident du travail.
Pour bénéficier de l’indemnisation par la CPAM, le salarié doit remplir les conditions d’octroi suivantes :
Si le salarié ne remplit pas ces conditions, le versement d’IJSS pourra être refusé. Toutefois, cela ne remet pas en cause le droit au salarié à l’octroi du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour se voir verser les IJSS au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit fournir à la CPAM plusieurs pièces.
Si le bénéficiaire du congé est le père de l’enfant, il doit fournir l’un des justificatifs suivants attestant de la naissance de son enfant :
Si le bénéficiaire n’est pas le père de l’enfant, mais la personne vivant avec sa mère il devra fournir l’un des documents suivants :
À savoir : Rentrée scolaire s’absenter ou arriver plus tard au travail, est-ce possible ?
L’indemnité journalière de paternité est égale au salaire journalier de base. Elle est calculée sur la moyenne des 3 mois travaillés antérieurs au congé, la moyenne étant plafonnée à la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 925 € en 2025).
Pour aller plus loin, et avoir un récapitulatif de toutes les informations présentes dans cet article, nous vous invitons à télécharger l’infographie ci-dessous. Cliquez sur l’image pour la télécharger au format HD.
À découvrir également : Notre dossier sur la facturation électronique.
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