La saisie des rémunérations est une procédure selon laquelle le créancier d’un salarié s’adresse à l’employeur pour qu’il pratique, sur la rémunération qu’il doit à son salarié, une retenue qui aura vocation à rembourser sa créance.
En pratique, l’employeur se voit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception un acte de saisie contenant : l’identité du débiteur et du créancier, le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, le mode de calcul de la fraction saisissable…
Dans les 15 jours qui suivent la notification de l’acte de saisie sur salaire, l’employeur doit fournir au greffe du tribunal les renseignements concernant la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur (son salarié).
L’employeur doit ensuite procéder aux saisies sur salaire conformément à l’acte qui lui a été notifié. Le salarié ne perçoit alors qu’une partie de son salaire. Cependant, le salaire ne peut jamais être saisi dans sa totalité. Le salarié doit en effet se voir verser une somme d’un montant au moins égal au solde bancaire insaisissable.
Le salaire ne peut être prélevé que dans la limite de la « fraction saisissable » : il s’agit de la fraction de rémunération sur laquelle l’employeur doit toujours pratiquer la saisie sur rémunération, avec un droit de préférence pour le créancier d’aliments, si celui-ci n’est pas remboursé en totalité par la fraction qui lui est réservée.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie sur salaire. Le salaire net est composé des éléments suivants :
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Le Code du travail établit un barème de saisie sur rémunération composé de 7 tranches de rémunérations annuelles et du pourcentage cessible pour chacune d’entre elles.
Ce barème est révisé annuellement par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains. Les seuils déterminés du barème subissent un correctif par personne à charge du débiteur saisi. Le correctif est également révisé annuellement par décret, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Les quotités saisissables annuelles pour chacune des 7 tranches sont calculées de la manière suivante à compter du 1er janvier 2023 :
Ces seuils de saisie sur rémunération 2023 sont augmentés de 1 610 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.
La portion insaisissable correspond à une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité activité (RSA) prévu pour un allocataire seul. Ce montant est égal à 607,75 € depuis le 1er avril 2023.
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