Accueil/Actualités/En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
En cas de licenciement abusif, les allocations chômage peuvent être récupérées par contrainte
Pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Récupérer les allocations chômage auprès de l’employeur en cas de licenciement abusif
Les conditions d’application de l’article L 1235-4, al 3 du Code du travail issu de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, qui prévoit la possibilité pour Pôle emploi de délivrer une contrainte afin de récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ou nul dans certains cas, sont fixées.
La nouvelle procédure est détaillé aux articles R 1235–1 à R 1235–10 du Code du travail réécrits en conséquence.
Il en résulte que, après avoir mis en demeure l’employeur de rembourser les allocations, Pôle emploi peut délivrer la contrainte si cette mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification (C. trav. art. R 1235–2 et R 1235–3).
L’employeur peut former opposition motivée dans les 15 jours suivants devant le tribunal d’instance, cet acte suspendant la mise en œuvre de la contrainte. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte (C. trav. art. R 1235–4 à R 1235–8).
Que se passe-t-il si l’employeur s’oppose à cette décision ?
Si, dans son opposition, l’employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d’instance renvoie l’affaire au conseil de prud’hommes qui a statué aux fins d’une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de remettre en question la chose jugée entre l’employeur et le salarié licencié, ni l’appréciation portée par la juridiction sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa nullité. Pôle emploi et l’employeur sont convoqués, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ou devant la chambre sociale de la cour d’appel, 15 jours au moins à l’avance. La juridiction qui a statué se prononce sur l’ensemble du litige résultant de l’opposition et est habilitée à liquider la somme due par l’employeur à Pôle emploi (C. trav. art. R 1235–9).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019. Pour les jugements rendus avant cette date, Pôle emploi récupère les allocations chômage selon les modalités fixées par les anciens articles R 1235–1 à R 1235–17 en vigueur avant cette même date.
Congé supplémentaire de naissance : les modalités d’application sont désormais connues La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré un nouveau dispositif destiné à permettre aux parents de prolonger leur temps auprès de leur enfant après les congés légaux existants. Baptisé « congé supplémentaire de naissance », ce nouveau congé devient...
Assurance chômage : réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026 La rupture conventionnelle individuelle constitue depuis 2008 un mode de rupture largement utilisé par les employeurs et les salariés. Jusqu’à présent, ses conséquences en matière d’assurance chômage étaient identiques à celles résultant d’un licenciement : la durée maximale d’indemnisation...
Canicule au travail : ne pas négliger les obligations de prévention des risques liés aux fortes chaleurs Avec la multiplication et l’intensification des épisodes de canicule sur le territoire français, le législateur a jugé nécessaire de doter le Code du travail d’un cadre juridique spécifique pour protéger les salariés exposés à des températures extrêmes. Le décret...
