Initialement prévues dans le projet de loi PACTE, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social ont finalement été introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 appelée également LFSS 2019.
LFSS 2019 : Suppression et réduction du forfait social
Le projet de loi PACTE a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier mais, contrairement au calendrier initialement prévu, le texte n’est examiné par le Sénat que fin janvier 2019 pour une adoption définitive au printemps 2019. Compte tenu de ce retard, le gouvernement a basculé les dispositions relatives à la suppression et la réduction du forfait social dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la LFSS 2019, pour en assurer l’application dès le 1er janvier 2019 (CSS, art. L. 137-15 et L. 137-16 mod. par L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art 16 I, 1° b et 2° et art. 16 II : JO, 23 déc.).
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Mise en place et développement de la participation volontaire et de l’intéressement
Pour favoriser la mise en place et le développement de la participation volontaire et de l’intéressement dans les petites et moyennes structures, à compter du 1er janvier 2019, le forfait social ne sera plus dû :
- Sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et les abondements patronaux complétant les versements des adhérents à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO…) dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place la participation (entreprises de moins de 50 salariés – apprécié sur 3 exercices – et entreprises ne réalisant aucun bénéfice passible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés).
- Sur les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
N’oubliez pas de consulter notre article suivant : La loi de financement de la sécurité sociale 2019 est publiée au Journal officiel.
Source de l’article sur la LFSS 2019 : Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, JO du 23 décembre et éditions Législatives.
