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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : JO du 23 décembre).
En contrepartie de la suppression du CICE et du CITS, le taux de la cotisation patronale maladie est réduit de 6 points à compter du 1er janvier, soit un taux de 7 %, pour les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC annuel.
Au 1er janvier, la réduction Fillon est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire. Au 1er octobre, elle est étendue à la cotisation patronale chômage. Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Les exonérations de cotisations patronales pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont supprimées à compter du 1er janvier. En contrepartie, la réduction Fillon est applicable et, pour ces contrats, elle englobe la cotisation patronale chômage dès le 1er janvier.
À compter du 1er janvier, les cotisations dues pour l’emploi d’apprentis sont calculées sur le salaire réel, et non plus sur une assiette forfaitaire. L’exonération de charges salariales demeure, dans une certaine limite qui doit être fixée par décret.
Un allègement de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires est mis en place à compter du 1er janvier. La date d’entrée en vigueur de cette mesure, initialement fixée au 1er septembre, a été avancée par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », adoptée le 21 décembre 2018 par le Parlement. Cette loi prévoit en outre que la rémunération des HS et HC est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite de 5 000 €).
Trois dispositions relatives au forfait social sur l’épargne salariale sont issues du projet de loi Pacte et entrent en vigueur au 1er janvier.
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