En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par le commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur ce fait.
Une société prend, à compter de 2006, l’engagement de racheter des roulottes qu’elle a vendues puis prises en location. Après sa mise en liquidation judiciaire, son liquidateur reproche au commissaire aux comptes de la société d’avoir certifié les comptes sans émettre de réserve sur l’inexistence de provisions comptables relatives à ces engagements, qui auraient dû, selon lui, en faire l’objet dès l’exercice 2009-2010 certifié en décembre 2010, puis lors des exercices suivants, pendant toute la durée de l’engagement de rachat.
Son action en responsabilité contre le commissaire aux comptes, CAC, engagée en mai 2014, est déclarée prescrite par une cour d’appel, qui retient que, en l’absence de dissimulation imputable au commissaire aux comptes, le fait dommageable est constitué dès le premier exercice, peu important que les rapports suivants de l’auditeur aient repris les mêmes erreurs éventuelles.
La Cour de cassation censure la décision : l’action, en ce qu’elle est fondée sur le fait dommageable que constitue la certification des comptes des exercices 2010/2011 et 2011/2012, a été engagée moins de trois ans après ces certifications.
À lire : Cas de nomination de commissaire aux comptes suppléant.
L’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter de la date du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (C. com. art. L 822-18 et L 225-254). La dissimulation implique la volonté du commissaire aux comptes de cacher les irrégularités dont il a eu connaissance par la certification des comptes (Cass. com. 17-12-2002 n° 99-21.553 FS-PB).
En l’absence de dissimulation, le délai de prescription commence à courir à compter de la certification des comptes à laquelle le commissaire aux comptes a procédé (Cass. com. 17-12-2002 précité), c’est-à-dire à partir de la date du rapport dans lequel figure cette certification.
En l’espèce, la certification prétendument fautive s’était répétée sur plusieurs exercices, pendant trois années consécutives, de sorte que chaque certification constituait un fait dommageable et faisait courir un nouveau délai de prescription.
Pour information, Axens exerce le métier de commissaire aux comptes Lyon et commissaire aux comptes Saint-Etienne. N’hésitez pas à nous contacter.
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
Conseil de prud’hommes : une procédure de saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, apporte plusieurs mesures de simplification procédurale à la saisine des Prud’Hommes. Parmi elles figure une évolution des règles applicables à la saisine du conseil...
Rentrée scolaire 2026 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
