Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dissolution et la clôture de la liquidation d’une société doivent faire l’objet de deux publicités distinctes.
Cette phrase signifie que la dissolution et la clôture de la liquidation d’une entreprise ou d’une organisation ne peuvent pas être annoncées ou publiées ensemble en une seule fois. En d’autres termes, ces deux événements doivent être publiés séparément et distinctement.
La dissolution est le processus qui marque la fin de l’existence légale de l’entreprise ou de l’organisation, tandis que la liquidation est le processus par lequel les actifs sont vendus et les dettes sont payées pour clôturer les affaires de l’entreprise ou de l’organisation. La clôture de la liquidation signifie que toutes les dettes ont été payées, tous les actifs ont été vendus et toutes les obligations ont été remplies, mettant fin au processus de liquidation.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés rappelle par ailleurs que la dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte, mais doit donner lieu à deux assemblées distinctes (Avis CCRCS 05-78 du 13 janvier 2006) pour une meilleure protection des créanciers.
Retrouvez toutes nos actualités juridiques ici.
De plus, nous proposons une partie « Conseils » dans laquelle vous trouverez des conseils à destination des chefs d’entreprise ainsi qu’une partie « Vidéos » dans laquelle vous pourrez visualiser de petites vidéos conseils en gestion d’entreprises.
Source de l’article dissolution et clôture de la liquidation : Avis CCRCS 2015-014 du 29 septembre 2015.
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
Conseil de prud’hommes : une procédure de saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, apporte plusieurs mesures de simplification procédurale à la saisine des Prud’Hommes. Parmi elles figure une évolution des règles applicables à la saisine du conseil...
Rentrée scolaire 2026 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
