Dissolution et clôture de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique

Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dissolution et la clôture de la liquidation d’une société doivent faire l’objet de deux publicités distinctes.

Cette phrase signifie que la dissolution et la clôture de la liquidation d’une entreprise ou d’une organisation ne peuvent pas être annoncées ou publiées ensemble en une seule fois. En d’autres termes, ces deux événements doivent être publiés séparément et distinctement.

La dissolution est le processus qui marque la fin de l’existence légale de l’entreprise ou de l’organisation, tandis que la liquidation est le processus par lequel les actifs sont vendus et les dettes sont payées pour clôturer les affaires de l’entreprise ou de l’organisation. La clôture de la liquidation signifie que toutes les dettes ont été payées, tous les actifs ont été vendus et toutes les obligations ont été remplies, mettant fin au processus de liquidation.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés rappelle par ailleurs que la dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte, mais doit donner lieu à deux assemblées distinctes (Avis CCRCS 05-78 du 13 janvier 2006) pour une meilleure protection des créanciers.

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Source de l’article dissolution et clôture de la liquidation : Avis CCRCS 2015-014 du 29 septembre 2015.