Accueil/Actualités/Dissolution et clôture de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique
Dissolution et clôture de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publicité unique
Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dissolution et la clôture de la liquidation d’une société doivent faire l’objet de deux publicités distinctes.
Cette phrase signifie que la dissolution et la clôture de la liquidation d’une entreprise ou d’une organisation ne peuvent pas être annoncées ou publiées ensemble en une seule fois. En d’autres termes, ces deux événements doivent être publiés séparément et distinctement.
La dissolution est le processus qui marque la fin de l’existence légale de l’entreprise ou de l’organisation, tandis que la liquidation est le processus par lequel les actifs sont vendus et les dettes sont payées pour clôturer les affaires de l’entreprise ou de l’organisation. La clôture de la liquidation signifie que toutes les dettes ont été payées, tous les actifs ont été vendus et toutes les obligations ont été remplies, mettant fin au processus de liquidation.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés rappelle par ailleurs que la dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte, mais doit donner lieu à deux assemblées distinctes (Avis CCRCS 05-78 du 13 janvier 2006) pour une meilleure protection des créanciers.
Donner de l’argent à son enfant pour créer son entreprise : quelles conséquences lors de la succession ? Aider financièrement son enfant à créer ou développer son entreprise est une démarche fréquente. Mais lorsque la somme donnée est investie dans une société, cette aide peut avoir des conséquences importantes plusieurs années plus tard, au moment...
Inaptitude au travail d’un salarié : La procédure, le reclassement, licenciement et les sanctions Comment gérer l’inaptitude au travail d’un salarié ? Il s’agit d’une question importante, et récurrente, pour de nombreuses entreprises. Au cours de sa vie, une entreprise a de fortes chances d’être confrontée une ou plusieurs fois au constat de l’inaptitude d’un...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaître Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées....
