Responsabilité de l’Expert-comptable qui se contente des propos de son client et commet une faute.
Responsabilité expert-comptable : un cas concret
L’expert-comptable dispose d’un devoir de conseil et d’information envers ses clients. Il s’agit là d’une obligation et les meilleurs conseils fiscaux et sociaux doivent être prodigués aux clients d’un cabinet comptable.
Voici un cas concret en matière de responsabilité expert-comptable. Un homme constitue une SCI dans le but d’acheter sa résidence principale. Selon ces statuts, la SCI doit être soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).
Quelques mois après la création de la société, un expert-comptable est chargé de s’occuper de la comptabilité et des déclarations fiscales de la SCI. Au moment de la déclaration des résultats de la société, l’associé indique à l’expert-comptable que celle-ci est soumise à l’IS. Le cabinet d’expertise-comptable établit la déclaration en ce sens.
La taxation à l’IR étant bien plus intéressante que la soumission à l’IS, l’associé engage la responsabilité de l’expert-comptable.
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Ce que dit la Cour d’appel sur la responsabilité de l’expert-comptable
En ce qui concerne la responsabilité de l’expert-comptable, voici ce que dit la cour d’appel de Paris : Il appartenait à l’expert-comptable de vérifier dans les statuts de la SCI l’option fiscale choisie, ce qu’il n’a pas fait se contentant de demander à son client non professionnel ce qu’il souhaitait.
L’expert-comptable a donc manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention de son client sur l’option choisie et a de plus fait preuve de négligence en ne vérifiant pas dans les statuts de la société l’option initialement prise.
Ainsi, vis à vis du sujet de la responsabilité expert-comptable, celle-ci est bel et bien engagée car l’expert-comptable a manqué à son devoir de conseil.
À lire : Comment changer d’expert-comptable.
Source de l’article sur la responsabilité de l’expert-comptable : CA Paris 2 octobre 2014 n° 13/18410, ch. 5-9.
