Lorsqu’un dirigeant cède les titres de sa société au moment de son départ à la retraite, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement spécifique pour durée de détention. Ce dispositif permet de réduire de façon significative l’imposition de la plus-value réalisée.
Cependant, une précision importante est apportée par la jurisprudence : l’abattement dirigeant ne concerne que l’ancien dirigeant lui-même, et non son conjoint.
L’abattement dirigeant est un régime fiscal de faveur. Il s’applique aux dirigeants de sociétés qui vendent leurs titres lors de leur départ en retraite, à condition de respecter plusieurs critères liés :
à la durée de détention des titres,
à la détention minimale d’une participation de 25 %,
et à l’exercice d’une fonction de direction effective dans la société cédée.
À lire également : Abattement plus-values mobilières.
Dans une décision du 10 décembre 2014 (n°371437), le Conseil d’État a précisé que les conditions relatives à la qualité du cédant doivent être examinées individuellement, pour chaque conjoint.
En clair :
même si la détention de 25 % des titres peut s’apprécier au niveau du groupe familial,
la condition relative à la fonction de direction s’apprécie uniquement au niveau de la personne qui cède.
Ainsi, si seul l’époux est dirigeant, l’abattement ne s’applique qu’aux titres qu’il cède lui-même. Les actions détenues et cédées par son conjoint (non dirigeant) ne bénéficient pas de l’avantage fiscal.
M. X, dirigeant d’une PME, cède ses parts lors de son départ à la retraite. Son épouse, qui détenait également des titres mais n’exerçait aucune fonction de direction, vend aussi ses actions. Résultat :
la plus-value réalisée par M. X peut bénéficier de l’abattement dirigeant,
celle de son épouse en est exclue.
Très important à savoir également : La fiscalité du dirigeant d’entreprise.
Cette décision rappelle l’importance d’anticiper la fiscalité d’une cession de titres, surtout dans le cadre familial. Les couples mariés soumis à une imposition commune ne peuvent pas mutualiser cet avantage fiscal : il reste strictement personnel à l’ancien dirigeant.
👉 Chaque situation étant unique, il est recommandé de préparer sa cession avec un expert afin d’optimiser les conditions fiscales de son départ en retraite. Tout savoir sur notre mission d’accompagnement retraite du dirigeant.
Heures supplémentaires 2026 : Le régime social et fiscal des heures supp est toujours attractif en 2026 Si les Français devaient citer le slogan de campagne présidentielle qui leur reste le plus en tête, il y a fort à parier que le mantra « Travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy occuperait l’une...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaître Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées....
Cumul emploi-retraite : une architecture juridique profondément remaniée à compter de 2027 La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) modifie en profondeur le régime du cumul emploi-retraite. L’article 102 de cette loi redessine entièrement le dispositif existant, dans une logique de maîtrise des dépenses...
