Lorsqu’un dirigeant cède les titres de sa société au moment de son départ à la retraite, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement spécifique pour durée de détention. Ce dispositif permet de réduire de façon significative l’imposition de la plus-value réalisée.
Cependant, une précision importante est apportée par la jurisprudence : l’abattement dirigeant ne concerne que l’ancien dirigeant lui-même, et non son conjoint.
L’abattement dirigeant est un régime fiscal de faveur. Il s’applique aux dirigeants de sociétés qui vendent leurs titres lors de leur départ en retraite, à condition de respecter plusieurs critères liés :
à la durée de détention des titres,
à la détention minimale d’une participation de 25 %,
et à l’exercice d’une fonction de direction effective dans la société cédée.
À lire également : Abattement plus-values mobilières.
Dans une décision du 10 décembre 2014 (n°371437), le Conseil d’État a précisé que les conditions relatives à la qualité du cédant doivent être examinées individuellement, pour chaque conjoint.
En clair :
même si la détention de 25 % des titres peut s’apprécier au niveau du groupe familial,
la condition relative à la fonction de direction s’apprécie uniquement au niveau de la personne qui cède.
Ainsi, si seul l’époux est dirigeant, l’abattement ne s’applique qu’aux titres qu’il cède lui-même. Les actions détenues et cédées par son conjoint (non dirigeant) ne bénéficient pas de l’avantage fiscal.
M. X, dirigeant d’une PME, cède ses parts lors de son départ à la retraite. Son épouse, qui détenait également des titres mais n’exerçait aucune fonction de direction, vend aussi ses actions. Résultat :
la plus-value réalisée par M. X peut bénéficier de l’abattement dirigeant,
celle de son épouse en est exclue.
Très important à savoir également : La fiscalité du dirigeant d’entreprise.
Cette décision rappelle l’importance d’anticiper la fiscalité d’une cession de titres, surtout dans le cadre familial. Les couples mariés soumis à une imposition commune ne peuvent pas mutualiser cet avantage fiscal : il reste strictement personnel à l’ancien dirigeant.
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