L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 5 septembre 2014, précisant les modalités de prise en compte de l’impôt sur les sociétés (IS) dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés. Cette mise à jour fait suite à une décision du Conseil d’État du 20 mars 2013 (n°347633).
Dans cet article, nous allons détailler les implications de cette mise à jour et son impact pour les entreprises.
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est un mécanisme obligatoire dans certaines entreprises, permettant de redistribuer une partie des bénéfices aux employés. Son calcul repose sur une formule spécifique qui prend en compte plusieurs éléments, dont l’impôt sur les sociétés.
Jusqu’à cette mise à jour, certaines incertitudes existaient quant à la manière d’intégrer les crédits et réductions d’impôt dans ce calcul. Désormais, l’administration fiscale confirme que l’IS pris en compte pour la détermination de la réserve spéciale de participation doit être retenu avant l’imputation des crédits d’impôt.
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Le Conseil d’État, dans son arrêt du 20 mars 2013, a statué que l’impôt sur les sociétés servant de base au calcul de la participation des salariés ne devait pas être réduit des crédits d’impôt. En d’autres termes, les réductions et crédits d’impôt obtenus par l’entreprise ne viennent pas minorer l’IS pour ce calcul spécifique.
Cette position a été officiellement intégrée dans la doctrine administrative via la mise à jour de la base BOFiP du 5 septembre 2014.
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Il est essentiel pour les entreprises de bien comprendre ces règles afin d’optimiser leur gestion fiscale et de rester en conformité avec la législation en vigueur. Pour cela, il est recommandé de :
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