Quels sont les conditions de délivrance et le contenu de l’attestation sociale en cas de sous-traitance ?
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, l’attestation délivrée par l’organisme de recouvrement en vue de sa remise par le sous-traitant au donneur d’ordre doit permettre de vérifier le respect de ses obligations de déclaration et de paiement de ses charges sociales.
En vertu d’un décret du 21 novembre 2011, l’attestation sous traitant doit désormais mentionner le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période ayant donné lieu à déclaration au bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Cela fait désormais partie des conditions de délivrance et le contenu de l’attestation sociale en cas de sous-traitance.
Il est également fait obligation au donneur d’ordre d’assurer de l’authenticité de l’attestation sociale délivrée par le sous-traitant auprès le l’organisme de recouvrement.
À cet effet, un procédé d’authentification, au moyen d’un numéro de sécurité, est accessible au donneur d’ordre par voie dématérialisée ou sur demande directe à l’organisme.
L’attestation sur l’honneur que devait produire le sous-traitant est par ailleurs supprimée.
Ce dispositif, qui s’applique également aux employeurs du régime agricole, est entré en vigueur le 1er janvier 2012.
Article par Me Véronique HENNEQUIN FOSSE : Avocat – Dubault-Biri & Associés
Evry (91).
Cet article sous-traitance, délivrance et contenu de l’attestation sociale a été publié en janvier 2012.
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