Taux de l’intérêt légal : deux taux sinon rien !

Taux de l’intérêt légal, deux taux de l’intérêt légal coexisteront à partir de 2015.

Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.

À compter de 2015, deux taux de l’intérêt légal coexisteront : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels.

Ces taux étant désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Pour le 1^er semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

• 4,06 % pour les créances dues aux particuliers.
• 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.

Pour les entreprises, ce taux sert à déterminer le taux minimal des pénalités de retard qu’elles doivent prévoir dans leurs conditions générales de vente en cas de retard de paiement de leurs clients professionnels. Ce dernier ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,79 % au 1^er semestre 2015.

Concernant ces nouvelles règles sur le taux de l’intéret légal

Ces nouvelles règles sont destinées à rendre le taux de l’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement des créanciers et de l’évolution de l’activité économique. On rappelle, en effet, que ce taux était tombé à un niveau quasi nul (0,04 % en 2013 et en 2014) et qu’il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide des créanciers.

Source de l’article : Arrêté du 23 décembre 2014, JO du 27.