Taux de l’intérêt légal, deux taux de l’intérêt légal coexisteront à partir de 2015.
À compter de 2015, deux taux de l’intérêt légal coexisteront : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels.
Ces taux étant désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.
Pour le 1er semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
Pour les entreprises, ce taux sert à déterminer le taux minimal des pénalités de retard qu’elles doivent prévoir dans leurs conditions générales de vente en cas de retard de paiement de leurs clients professionnels. Ce dernier ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,79 % au 1er semestre 2015.
Ces nouvelles règles sont destinées à rendre le taux de l’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement des créanciers et de l’évolution de l’activité économique. On rappelle, en effet, que ce taux était tombé à un niveau quasi nul (0,04 % en 2013 et en 2014) et qu’il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide des créanciers.
Source de l’article : Arrêté du 23 décembre 2014, JO du 27.
Prime de Partage de la Valeur 2025 : Et si fin d’année rimait avec PPV ? La prime de partage de la valeur, pour beaucoup toujours connue comme la « prime Macron » est un dispositif devenu pérenne. Plébiscitée par les entreprises compte tenu de son régime social et fiscal attractif, elle fait dorénavant pleinement partie du...
Le dépôt des comptes annuels : Ce que chaque dirigeant doit savoir pour éviter les sanctions Saviez-vous qu’un simple retard dans le dépôt de vos comptes annuels peut vous coûter une amende, affecter votre réputation, et même entraîner des conséquences administratives graves ? Si vous êtes dirigeant d’une société, vous savez que respecter les délais...
5 astuces pour se protéger des attaques et virus informatiques Nous l’évoquions dans un précédent article, le risque cyber est au plus haut à cause de la situation géopolitique instable en Ukraine/Russie et au Moyen Orient. Nous vous proposons donc, dans cet article, 5 astuces pour se protéger des attaques et virus informatiques. Des astuces simples...
