La loi PACTE va apporter des changements au niveau des seuils d’effectif. Voici les trois axes de la réforme des seuils d’effectif :
Pour adapter les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un seuil n’est pas dépassé. Au fil du temps, ces seuils d’effectifs constituent un environnement juridique complexe et peu lisible du fait de leur nombre et de la diversité des modalités de décompte des effectifs selon la législation.
Pour y remédier, la réforme sur les seuils d’effectif instaurée par la loi Pacte comporte 3 objectifs :
- Rationaliser les seuils d’effectif en réduisant le nombre des seuils en deçà de 250 salariés et les recentrer sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés. À noter que les seuils au-delà de 250 salariés ne font pas l’objet de cette rationalisation.
- Harmoniser les modalités de décompte des effectifs. Pour calculer l’effectif de l’entreprise, la règle de décompte de référence privilégiée est celle de l’effectif annuel moyen de l’année N-1 retenue par le code de sécurité sociale. Cette méthode de calcul est étendue à l’ensemble des cotisations et contributions ainsi qu’à certaines obligations de droit du travail.
- Limiter les effets de franchissement de seuil en instaurant un dispositif unifié exigeant que ce seuil soit atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives pour qu’il soit contraignant. Ce dispositif unifié s’applique aux seuils d’effectif fixés par le code de sécurité sociale ainsi qu’à certaines obligations de droit du travail.
Une analyse de ces modifications révèle pourtant que la simplification des règles de seuil d’effectif est encore loin d’être réalisée : il existera encore en 2020 des seuils d’effectif intermédiaires entre les 3 seuils privilégiés (11,50 et 250), la règle de référence de décompte des effectifs du code de sécurité sociale coexistera avec d’autres modalités de décompte propres à certaines législations, la règle d’atténuation de franchissement de seuil sur 5 ans (qui par ailleurs comporte des risques de contournement) n’est pas généralisée à tous les seuils d’effectif et devra coexister avec les règles de « gel » existants en cours d’application.
À lire : Les principales mesures de la loi PACTE.
Source de l’article sur la loi pacte et les seuils d’effectif : Editions législatives 2019.
