La date de fin de contrat de la rupture conventionnelle fixée par la convention s’impose au juge : Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-23.880.
La rupture conventionnelle est un mode de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée qui permet aux employeurs et aux salariés de mettre fin à leur relation de travail de manière mutuellement convenable, sans passer par la procédure de licenciement.
Pour mettre fin à un contrat de travail par rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent remplir certaines conditions et respecter certaines formalités. Tout d’abord, ils doivent s’accorder sur les termes de la rupture, qui doivent être consignés dans un document écrit appelé « accord de rupture conventionnelle ».
Pour être valable, cet accord doit être signé par l’employeur et le salarié et être homologué par les services de l’inspection du travail. Si l’un des deux parties change d’avis après avoir signé l’accord, la rupture conventionnelle n’est pas valable et la procédure de licenciement peut être engagée.
La rupture conventionnelle peut être une solution intéressante pour mettre fin à un contrat de travail de manière amiable et en évitant un licenciement, mais elle implique des conséquences pour le salarié, notamment en ce qui concerne les droits à l’assurance chômage. Il est donc important de bien comprendre les enjeux et les conséquences de cette décision avant de se lancer.
Concernant la date de fin de contrat d’une rupture conventionnelle, dès lors qu’elle est postérieure à la date de l’homologation, la date de fin de contrat d’une rupture conventionnelle est celle fixée par la convention, sans possibilité pour le juge de la modifier.
Conformément à l’article L 1237-13 du Code du travail, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation administrative. Ces dispositions s’imposent au juge prud’homal.
En conséquence, ce dernier ne peut pas ordonner à l’employeur de délivrer au salarié un nouveau certificat de travail et une nouvelle attestation Pôle emploi mentionnant comme date de fin de contrat de travail la date de l’homologation et non celle prévue dans la convention de rupture.
En l’espèce, l’employeur et le salarié avaient fixé au 15 janvier la date de rupture du contrat de travail, soit postérieurement à l’homologation intervenue le 2 janvier. Les dispositions du Code du travail ayant été respectées, le juge n’était pas en droit de modifier la date de fin de contrat retenue par les parties.
Sources : Editions Francis Lefebvre.
À lire : Rupture conventionnelle en congé maternité.
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