Doivent être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires due par les sociétés assujetties les rémunérations versées aux mandataires sociaux qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, même si ces dirigeants, tels les membres du directoire d’une société anonyme, ne sont pas expressément visés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale.
En alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations sociales, puis sur celle de la CSG, le législateur a entendu y inclure non seulement les rémunérations des personnes explicitement mentionnées par l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale (présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, gérants minoritaires de SARL, présidents et dirigeants de SAS), mais aussi celles des dirigeants qui sont assimilés à ces personnes, comme les membres du directoire.
Les motifs exposés dans cet arrêt devraient permettre de considérer que les rémunérations des dirigeants qui ne relèvent pas, au titre de leur mandat social, du régime général de sécurité sociale prévue par l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale (tels les administrateurs ou membres du conseil de surveillance, les gérants majoritaires de SARL, les associés gérants d’EURL) sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.
À lire : Cumul de la TVA et de la taxe sur les salaires.
Source de l’article sur les rémunérations des membres du directoire d’une SA et la taxe sur les salaires : Conseil d’Etat, 19 juin 2017, n°406064.
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