Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce disposent désormais d’un pouvoir renforcé : ils peuvent radier d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) toute entreprise qui n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs ou n’a pas mis à jour ces informations.
Page mise à jour le
15 octobre 2025
Lorsqu’une entreprise n’est pas à jour sur sa , le greffier envoie une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Le ministère public et l’INPI (Registre national des entreprises) sont également informés de cette décision.
Nous vous invitons également à lire notre actualité déclaration des bénéficiaires effectifs, tout savoir sur la procédure.
Cette radiation d’office ne fait pas disparaître la société, mais elle bloque l’ensemble de ses démarches administratives : dépôts de comptes, modifications statutaires, immatriculations, etc.
Elle peut aussi rendre plus difficile l’accès aux financements ou aux marchés publics.
Cette sanction administrative vient s’ajouter aux sanctions pénales déjà existantes : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour le représentant légal (et 37 500 € pour la société).
Face au renforcement du contrôle du registre des bénéficiaires effectifs, chaque entreprise doit désormais faire preuve d’une vigilance accrue. Voici les points clés à connaître pour rester en conformité et éviter toute radiation.
📋 À retenir :
🧭 Conclusion :
En résumé, la conformité RBE n’est plus une simple formalité : c’est une condition indispensable pour assurer la sécurité juridique et la pérennité de votre société.
À découvrir également :
Nos équipes juridiques et formalistes assurent le suivi de vos obligations légales et peuvent vous accompagner dans la déclaration ou la mise à jour de vos bénéficiaires effectifs via le guichet unique de l’INPI.
N’attendez pas la mise en demeure du greffe :
👉 Contactez votre interlocuteur Axens pour vérifier la conformité de votre société et éviter toute radiation du RCS.
Jours fériés 2026 : positionnement des jours fériés français en 2026 Le positionnement des jours fériés 2026 n’est pas qu’une question de calendrier : il influence directement la gestion des plannings, des ponts et des jours de repos. Salariés comme employeurs ont donc tout intérêt à anticiper dès maintenant les impacts organisationnels et sociaux de...
Nombre de jours travaillés en 2026 : Combien de jours travaillera-t-on en 2026 ? À vos calendriers ! Il est temps de faire le point sur le nombre de jours travaillés en 2026. Page mise à jour le Au sommaire Pourquoi anticiper le nombre de jours travaillés en 2026 ? Un nombre de jours travaillés...
Congés payés, arrêt maladie et heures supplémentaires : tout savoir sur la nouvelle jurisprudence En matière de congés payés et maladie, la liste des questions que l’on pourrait se poser est longue et notamment, l’acquisition des congés payés, le sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ceux-ci, le décompte du temps de...
