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CFE et CVAE : Plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté
Découvrez ci-dessous les nouveaux plafonds d’exonération 2019 pour la CFE et la CVAE dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu’un paragraphe concernant la CVAE et la consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif pour les entreprises appartenant à un groupe économique.
CFE : Les plafonds 2019
Les plafonds d’exonération de la base nette imposable à la CFE des établissements implantés dans les zones urbaines en difficulté sont fixés, pour les impositions établies au titre de 2019, à :
29 124 € pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
78 561 € pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31 décembre 2014 ou dans les anciennes zones franches urbaines.
78 561 € pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 1er janvier 2015 ou 2017 et le 31 décembre 2022.
Les plafonds d’exonération applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans les zones urbaines en difficulté sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2018, à :
140 736 € par établissement pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
382 469 € par établissement pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs.
382 469 € par établissement pour les très petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou ayant réalisé une création ou une extension d’établissement entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans ces quartiers ou pour les petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2017 dans ces mêmes quartiers.
CVAE, consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif pour les entreprises appartenant à un groupe économique
Lorsqu’une entreprise, quels que soient son régime d’imposition des bénéfices, le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention pour être membre d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires à retenir s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et des chiffre d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.
Toutefois, cette règle n’est pas applicable lorsque la somme des chiffres d’affaires est inférieure à 7 630 000 €.
Pour appréciation si une société est membre d’un groupe économique, il faut se placer au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ce dispositif de consolidation est applicable à compter des impositions dues au titre de 2018 et remplace le dispositif appliqué jusqu’aux impositions dues au titre de 2016 aux seules sociétés membre d’un groupe d’intégration fiscale.
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