La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. À cet effet, ces entreprises doivent créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait déjà mis en place la notification du taux AT/MP par voie électronique pour les entreprises de 150 salariés et plus depuis le 1er janvier 2020.
Un décret du 8 octobre 2020 la prévoit désormais pour les entreprises d’au moins 10 salariés et un arrêté de la même date précise les modalités de notification du taux et les sanctions s’appliquant en l’absence de création du compte AT/MP.
Source de l’information : Site internet Ameli.
Le décret du 8 octobre prévoit que le taux de cotisation AT/MP est dématérialisé à partir du 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés, et à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises.
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La notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du téléservice « Compte AT/MP », accessible via le portail www.net-entreprises.fr.
La caisse adresse à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. L’arrêté du 8 octobre 2020 précise que l’employeur doit maintenir à jour son adresse électronique.
Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme auteur de la décision. Il informe également l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, la décision est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.
Le mail envoyé à l’employeur ou à son représentant contient un lien hypertexte conduisant au compte AT/MP et mentionne la décision relative au taux de cotisation disponible en format PDF. L’ouverture de la décision PDF génère l’accusé réception de la notification.
Un communiqué de presse de la branche Risques professionnels de l’assurance maladie précise qu’une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fait automatiquement. De plus, toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement «siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.
L’assurance maladie indique également que ce service en ligne est actualisé quotidiennement et propose les autres services suivants :
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Lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d’une pénalité fixée comme suit :
Le PMSS applicable en 2020 est fixé à 3 428 euros.
La pénalité est arrondie à l’euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée. La pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros. Elle est versée à l’Urssaf.
En l’absence de compte AT/MP, le taux est alors notifié par lettre simple pour les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) et par lettre recommandée avec AR pour les autres entreprises.
Les autres décisions relatives au taux AT/MP sont notifiées par lettre simple, sauf pour :
Ces décisions sont notifiées par tout moyen conférant une date certaine.
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Source de l’article sur l’obligation d’avoir un compte AT/MP : Editions Législatives.
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