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Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds, et compensation de la perte de stock causée par ce non-renouvellement. Il s’agit de la notion de propriété commerciale liée au bail commercial.
Non renouvellement du bail commercial : Qu’est-ce que c’est exactement ?
Le non-renouvellement d’un bail commercial fait référence à la situation où le bailleur (propriétaire) décide de ne pas prolonger le contrat de location d’un local commercial à l’expiration de sa durée initiale ou à la fin d’une période de renouvellement prévue par la loi.
Le non-renouvellement du bail commercial peut être motivé par différentes raisons, telles que la volonté du bailleur de récupérer le local pour un usage personnel ou pour le louer à une autre entreprise, la décision de ne plus exercer l’activité commerciale dans le secteur concerné, ou des différends entre le bailleur et le locataire.
Le non-renouvellement d’un bail commercial doit généralement respecter des conditions et des délais fixés par la législation en vigueur. Dans certains pays, il peut être nécessaire de notifier le non-renouvellement au locataire dans un délai spécifique et de fournir une justification valable.
En cas de non-renouvellement du bail commercial, le locataire peut avoir droit à une indemnité d’éviction ou à des compensations financières, en fonction de la législation en vigueur et des dispositions spécifiques du bail commercial.
Indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (C. com. art. L 145-14).
Le propriétaire d’un local commercial ayant délivré un congé avec offre d’indemnité d’éviction à son locataire, celui-ci demande en justice la fixation de l’indemnité. Il entend y faire inclure ses frais de réinstallation et le montant de la perte de son stock.
Voici ce que dit la Cour d’appel face à ce cas de non renouvellement bail commercial indemnité d’éviction.
Non renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction, ce que dit la Cour de cassation
Une cour d’appel rejette ces demandes en matière de non renouvellement bail commercial indemnité d’éviction. Elle retient d’abord que le locataire ne démontre pas quels frais de réinstallation il pourrait avoir à exposer. Ensuite, elle rejette la demande d’indemnisation au titre de la perte de stock, jugeant que la remise des clefs est intervenue près de quatre ans après la date d’effet du congé et que le locataire aurait dès lors eu la possibilité de vendre tout ou partie de ce stock.
La Cour de cassation censure cette décision concernant le non renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction sous ses deux aspects :
Il appartient au bailleur de prouver que le locataire d’un fonds non transférable ne se réinstallera pas dans un autre fonds ; à défaut, il est tenu de l’indemniser des frais de réinstallation.
Le moment de la remise des clefs par le locataire n’est pas de nature à exclure le lien de causalité entre le non-renouvellement du bail et la perte d’au moins une partie du stock.
Source de l’article sur le non renouvellement bail commercial indemnité d’éviction : Cass 3e civ. 12-1-2017 n° 15-25.939 F-D, C. c/ Sté Corin Asset management.
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