Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Afin de promouvoir une consommation de biens durables car réparables et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, la loi du 17 mars 2014 a imposé une nouvelle obligation aux vendeurs professionnels. Ceux-ci sont désormais tenus d’informer les consommateurs de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens qu’ils leur achètent seront disponibles.
Il faudra donc obligatoirement informer les clients de la disponibilité des pièces détachées.
Une obligation qui s’appliquera aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Cette information sur la disponibilité des pièces détachées devra être donnée de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté, ainsi que sur le bon de commande ou sur « tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente ». Il peut s’agir d’une durée ou d’une date limite de disponibilité des pièces.
Il y a une précision importante sur l’obligation d’informer les clients de la disponibilité des pièces détachées. Pour que le vendeur soit en mesure de respecter son obligation d’information vis-à-vis du consommateur, les fabricants et les importateurs devront eux-mêmes donner cette information à leurs clients professionnels.
Et ils seront tenus de fournir les pièces détachées dans un délai de 2 mois aux vendeurs ou aux réparateurs qui le leur demanderont.
À lire : Les documents commerciaux de l’entreprise.
Source de l’article sur l’obligation d’information des clients sur la disponibilité des pièces détachées : Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, JO du 11.
Prime transport 2026 : un régime exceptionnellement assoupli Dans un contexte de hausse des prix du carburant, le communiqué diffusé par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 6 août 2026 précise les modalités d’évolution temporaire du régime social applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés...
Conseil de prud’hommes : une procédure de saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026 Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, apporte plusieurs mesures de simplification procédurale à la saisine des Prud’Hommes. Parmi elles figure une évolution des règles applicables à la saisine du conseil...
Rentrée scolaire 2026 : Absence ou retard au travail, est-ce possible ? La rentrée scolaire, qu’elle soit redoutée ou attendue, est une journée importante dans l’année des enfants, comme des parents. Il est en effet coutumier que les parents accompagnent leurs enfants pour leur premier jour d’école. Mais comment concilier rentrée des classes des enfants...
