Retrouvez deux informations importantes concernant l’impôt sur le revenu. L’existence d’un foyer n’implique pas nécessairement que les époux vivent ensemble et l’impôt sur le revenu de conjoints en instance de divorce résidant séparément dans le même immeuble.
En application de l’article 6, 4-a du CGI, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l’objet d’une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n’a pas un caractère temporaire.
La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants, ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens de l’article 4 B, 1-a du même Code est, par elle-même, sans incidence sur l’appréciation à porter sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens de l’article 6, 4-a précité.
Source de cette information sur le sujet impôt sur le revenu résidence séparée : Conseil d’Etat, 18 juillet 2018, n°409035.
Actualité importante : Prélèvement à la source tout savoir.
Une ordonnance de non-conciliation rendue en 2009 ayant constaté que le domicile conjugal d’époux en instance de divorce était situé dans un château et ayant, au vu des proportions de l’immeuble, autorisé ces derniers à y résider séparément, chacun dans une aile, l’administration a pu valablement considérer que les époux devaient faire l’objet d’une imposition distincte au titre de l’année 2009, en application du b du 4 de l’article 6 du CGI.
Le fait que l’ordonnance de non-conciliation aurait méconnu l’article 255 du Code civil en autorisant la résidence séparée des époux, quand le juge doit seulement statuer sur les modalités de cette résidence, est sans incidence. Il en est de même du fait que les époux ont pu, au terme de l’ordonnance, continuer à cohabiter au sein du même ensemble immobilier.
Source de l’information sur le sujet impôt sur le revenu divorce : Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2018, n°1701139.
Pour information : Nous vous proposons un accompagnement mise en place prélèvement à la source.
Budget Bayrou 2026 : quels impacts pour les entreprises et les salariés ? Le 15 juillet 2025, le Premier ministre François Bayrou a présenté une série de mesures visant à rétablir l’équilibre des finances publiques, après avoir dressé un constat « choc » : que la France se trouve « à la dernière station avant...
Canicule au travail : Renforcement de la prévention des risques liés aux fortes chaleurs à compter du 2 juillet 2025 Avec la multiplication et l’intensification des épisodes de canicule sur le territoire français, le législateur a jugé nécessaire de doter le Code du travail d’un cadre juridique spécifique pour protéger les salariés exposés à des...
APLD rebond : les entreprises peuvent officiellement mobiliser le dispositif La loi finances pour 2025 a institué un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée : l’APLD rebond. Elle en avait prévu les grandes lignes, mais un décret était attendu pour le rendre pleinement applicable. C’est chose faite avec le décret du 14 avril 2025 fixant...
