Quelques précisions concernant l’implantation d’une société, ou entreprise, en ZFU, zone franche urbaine.
La CAA de Bordeaux juge qu’une infirmière libérale qui dispose d’une simple adresse de domiciliation en ZFU, zone franche urbaine, n’est pas implantée dans cette zone, alors même qu’elle y effectue la totalité de ses soins.
En ce qui concerne l’implantation d’une entreprise en ZFU, elle ne peut être regardée comme disposant, du fait du contrat de domiciliation, de moyens d’exploitation situés en ZFU dès lors qu’elle peut seulement utiliser, sur rendez-vous, un local muni d’un point d’eau et de toilettes, moyennant le paiement d’un prix spécifique et en fonction des disponibilités. En outre, elle n’accomplit pas à l’intérieur de la zone les tâches administratives et comptables inhérentes à sa profession.
Pour information, une société ou entreprise qui s’implante en ZFU, zone franche urbaine, et qui embauche une main-d’oeuvre locale peut bénéficier d’exonération de charges fiscales, sous certaines conditions. Retrouvez toutes les informations concernant l’implantation d’une société, ou d’une entreprise, en ZFU sur le site de service public.
À lire : La disparition des ZFU.
Source de l’article sur l’implantation d’une entreprise en ZFU : CAA Bordeaux, 14 octobre 2014, n°12BX01256.
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